Découvrez le paquet « Ajustement à l’objectif 55 »

En décembre dernier, la Commission européenne dévoilait en guise de cadeau de Noël la seconde partie de son train de mesures « Ajustement à l’objectif 55 ». A l’instar du premier volet publié en juillet qui faisait déjà la part belle aux collectivités locales (voir notre article et notre webinaire), cette seconde partie recèle de bonnes surprises, même si elle n’apporte pas de changement structurel.

Ces textes vont maintenant être examinés par le Parlement européen et par le Conseil et pourraient donc être largement modifiés avant d’être adoptés. Energy Cities va suivre avec attention leur parcours législatif. En attendant, voici un aperçu des principales réformes qui concerneront les collectivités locales et régionales :

PAQUET MOBILITE

Le paquet mobilité est en ensemble de quatre propositions qui vise à moderniser le système de transport européen et à l’aligner sur les objectifs du Pacte Vert pour l’Europe. Les villes sont largement mentionnées dans ce train de mesures :

• Les villes relevant de la définition de « nœuds urbains » (retrouvez la liste de ces 424 villes ici) auront l’obligation (art. 40 du Règlement RTE-T) de disposer de Plans de mobilité urbaine durable (PMUD) d’ici décembre 2025 ; elles devront également collecter et transmettre des données sur la mobilité urbaine à compter de cette même date.
• La Commission européenne révisera les documents d’orientation relatifs aux PMUD afin de les aligner sur les nouveaux objectifs. L’accent sera mis sur les transports publics, la marche et le vélo, ainsi que sur les services de mobilité partagée et connectée.
• D’ici fin 2022, la Commission européenne adressera aux Etats Membres une recommandation concernant un programme national de soutien aux villes et régions pour le déploiement de plans de mobilité urbaine durable efficaces.

PAQUET SUR LA DECARBONISATION DES MARCHES DU GAZ ET DE L’HYDROGENE

Ce train de mesures (une directive et un règlement) vise principalement à promouvoir les gaz à faible teneur en carbone et à permettre une plus grande implication des consommateurs de gaz. L’hydrogène – désormais inclut dans le titre, ce qui montre l’importance que lui accorde l’exécutif européen – relèverait d’une toute nouvelle structure européenne. Dans l’ensemble, ce paquet déçoit car il n’introduit pas de mesures fortes visant à éliminer les énergies fossiles à une date donnée et préserve en l’état la plupart des règles existantes ; une distinction claire entre gaz « à faible teneur en carbone » et gaz « renouvelables » fait également défaut. 

ACTE DELEGUE RELATIF A LA TAXONOMIE VERTE DE L’UE

L’objectif initial de la taxonomie était d’empêcher le ’greenwashing’ – ou écoblanchiment – tout en proposant un système de classification permettant de déterminer quels investissements privés peuvent être considérés comme respectueux du climat, et ainsi rendre les investissements verts plus visibles et plus attractifs pour les capitaux privés. Cette loi a provoqué beaucoup de bruit et de tensions politiques entre les pro-gaz, les pro-nucléaires et les autres du fait de la proposition de la Commission de classer le nucléaire et le gaz (naturel) fossile dans les investissements verts et de transition, renvoyant aux calendes grecques la lutte contre l’écoblanchiment.

Cependant, cette taxonomie ne concerne pas directement les collectivités locales puisqu’elle ne porte que sur les investissements privés, et non publics, et n’est qu’un système de classification. Cela étant, bien qu’elle n’ait pas d’impact direct sur les investissements publics, ce type d’approche pourrait évidemment augmenter le coût de financement de ces investissements.

DIRECTIVE SUR LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS

L’objectif de la directive, aligné sur le reste du train de mesures et sur la Directive relative à l’efficacité énergétique en particulier, est de parvenir à un parc immobilier européen à émissions nulles d’ici 2050. Les principaux points concernant les collectivités territoriales sont les suivants : 

• Les nouveaux « plans nationaux de rénovation des bâtiments » devront être alignés sur les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) et devront inclure un système de suivi plus solide. Pour ces plans, la consultation du public, et en particulier des collectivités locales et territoriales, est requise (art 3).
• Tous les nouveaux bâtiments publics (détenus ou occupés par des entités publiques) devront être à émissions nulles d’ici 2027, une obligation étendue à l’ensemble des nouveaux bâtiments d’ici 2030 (art 7).
• En ce qui concerne les bâtiments existants (art. 9) : introduction de normes obligatoires de performance énergétique impliquant que d’ici 2027, tous les bâtiments publics et non résidentiels, et d’ici 2030, tous les bâtiments résidentiels, devront atteindre au moins la classe énergétique F. D’ici 2033, tous les bâtiments devront avoir été rénovés pour atteindre au moins la classe énergétique E (2030 pour les bâtiments non résidentiels), avec quelques exceptions (bâtiments protégés, occupation temporaire, etc.).
• Les États membres ne pourront plus allouer d’incitations financières pour l’installation de chaudières à combustibles fossiles à partir de 2027 (article 15) et pourront interdire l’utilisation de combustibles fossiles dans les bâtiments (art 11).
• Les guichets uniques et les programmes d’assistance technique sont fortement encouragés.

TRANSITION EQUITABLE – RECOMMANDATION

La Commission européenne a proposé au Conseil une recommandation pour assurer une transition équitable vers la neutralité climatique. Ce document insiste sur les points suivants :

• Importance de créer des emplois et des possibilités et de garantir un système de protection sociale pour tous.
• Accès aux services essentiels à un coût abordable pour tous et autonomisation des consommateurs d’énergie « en développant encore leur auto-approvisionnement grâce à des dispositifs individuels en matière d’énergies renouvelables ainsi que d’autres services par l’intermédiaire des communautés énergétiques citoyennes , avec un accompagnement par des mesures et des campagnes éducatives, en accordant une attention particulière aux personnes en situation de vulnérabilité et aux consommateurs vivant dans des zones rurales ».
• Nécessité de donner aux collectivités locales et territoriales un rôle actif, étant donné leur proximité avec les citoyens et les entreprises locales, dans la mise en œuvre et le suivi des politiques de transition équitable.

Energy Cities se réjouit de cette recommandation qui promeut une transition énergétique inclusive et démocratique, notamment par le biais de l’éducation, un sujet que nous avons activement défendu ces derniers mois.