Pourquoi l’Union européenne et ses États membres devraient miser sur une gouvernance multiniveaux

La gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat impose aux États membres d’établir un dialogue multiniveaux sur le climat et l’énergie. La plupart des États membres y ont recours uniquement lorsqu’ils élaborent ou révisent les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat (PNIEC). Si seuls 11 des 27 États membres ont soumis une version finale révisée de leurs plans, dont l’échéance était fixée à juin 2024, le projet NECPlatform met en évidence le besoin de renforcer la gouvernance multiniveaux à travers la révision du règlement sur la gouvernance. La transposition du Pacte vert dans les lois nationales et la mise en œuvre des PNIEC en dépendent.

Une mise en œuvre partielle du dialogue multiniveaux sur le climat et l’énergie

Les États membres devaient soumettre à la Commission européenne une première version de leurs PNIEC révisés en 2023 et une version finale en juin 2024. L’évaluation par la Commission européenne des premières versions ainsi que des rapports sur la mise en œuvre des PNIEC montre que, même si tous les États membres évoquent un dialogue multiniveaux, la qualité de ce processus varie grandement d’un État à l’autre. Peu d’entre eux ont expliqué en détail comment un tel dialogue avait enrichi leurs plans, et rares sont ceux à avoir mis en place une plateforme de dialogue à long terme.

De toute évidence, le cadre établi par le règlement sur la gouvernance est insuffisant, dès lors que les principes fondamentaux de l’Article 11 ne sont pas respectés. Il faut donc aller plus loin et expliquer en quoi les processus multiniveaux sont la clé de la réussite.

Pour plus de dialogue multiniveaux dans les années à venir

Le Pacte vert a monopolisé l’attention aux niveaux local et régional, entraînant de nouvelles obligations en matière de planification, de nouveaux objectifs, ainsi qu’un soutien financier et technique de la part des États membres. Pour mettre en œuvre ces politiques, il convient de développer le dialogue multiniveaux pour :

• s’assurer que les objectifs définis au niveau national reflètent la réalité et répondent aux observations provenant des niveaux local et régional, ainsi que des entreprises ;
• discuter de la mise en œuvre de nouveaux objectifs et de nouveaux plans imposés aux collectivités locales et aux entreprises ainsi que des difficultés qui pourraient survenir, et partager les bonnes pratiques ;
• définir la méthode la plus efficace pour créer de nouveaux mécanismes de soutien technique et financier ou améliorer les mécanismes existants, alignés sur les besoins des entreprises et des collectivités locales ;
• préparer le terrain pour les prochains PNIEC ou les prochaines stratégies à long terme pour 2040 et 2050.

L’expérience du projet NECPlatform, qui établit un dialogue multiniveaux dans 6 États membres, confirme la pertinence d’une telle approche. En Roumanie, le dialogue a conduit à un réajustement des objectifs nationaux et devrait permettre de résoudre les obstacles à la création de communautés d’énergie citoyennes. En Croatie, il a donné lieu à des discussions approfondies sur l’efficacité des programmes d’aides financières. De leur côté, les régions françaises ont lancé des processus de COP régionales pour appréhender et faire connaître les objectifs nationaux.

Renforcer le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat

À cette fin, le projet NECPlatform encourage le futur collège de commissaires européens qui sera formé à l’automne 2024 à :

• réviser le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie pour consolider l’approche multiniveaux, en donnant une suite au rapport de réexamen prévu dans l’Article 45. Nous recommandons particulièrement de renforcer l’Article 11 en demandant aux États membres de travailler sur la qualité du dialogue sur l’énergie et le climat et sur leur rôle dans la mise en œuvre des PNIEC ;
• réviser le règlement d’exécution 2022/2299, pour fournir aux États membres un modèle pertinent de rapport sur la qualité du dialogue (une proposition d’amendement de l’Annexe XXIII se trouve en annexe du présent document) ;
• inclure un chapitre contraignant sur l’exécution des PNIEC dans lequel chaque État membre doit expliquer quels acteurs seront chargés de la mise en œuvre des mesures proposées et répertorier les ressources techniques et financières nationales et européennes disponibles ;
• étudier des outils et méthodes complémentaires pour encourager la gouvernance multiniveaux dans l’exécution des PNIEC.

 Lire la 2^e note d’information complète sur NECPlatform (en anglais).