What’sEUp ? 27 Plans nationaux pour le prochain budget de l’EU

En juillet, la Commission européenne a présenté sa proposition pour le prochain budget à long terme de l’UE (2028-2034) : 2 000 milliards d’euros au total, dont 168 milliards d’euros destinés au remboursement du plan de relance post-COVID. L’une des principales caractéristiques nouvelles proposées est les plans de partenariat national et régional (PNR). Mais qu’est-ce que c’est et qu’est-ce que cela signifie pour les villes ? Energy Cities les déballe pour vous.

Que sont les Plans de Partenariat National et Régional ? Pourquoi est-ce important pour les villes ?

La première rubrique de la proposition de budget à long terme de l’UE s’intitule « Cohésion économique, sociale et territoriale ; l’agriculture, la prospérité rurale et maritime ; et de sûretés » (ci-après dénommé « le Fonds ») avec 44 % du montant total du Cadre Financier Pluriannuel (CFP). Il sera exploité via :

• 27 plans de partenariat nationaux et régionaux (plans PNR) qui incluront la politique agricole commune, la politique de cohésion, la politique de la pêche, la politique des communautés rurales et la politique du tourisme, ainsi que des programmes de migration et de gestion des frontières (771,3 milliards d’euros)
• Un plan INTERREG plan (10 milliards d’euros)
• Le programme EU Facilty visant à soutenir les nouvelles initiatives menées par l’Union et à aider les États membres en cas de crises telles que les catastrophes naturelles – un instrument flexible de grande envergure (66 milliards d’euros).

Dans cet article, nous nous concentrons sur les plans du PNR, car ils incluent la politique de cohésion, la principale source de financement de l’UE pour les gouvernements locaux.  

Comment cela fonctionne ? Qu’est ce qui est nouveau ?

Les plans de partenariat national et régional (PNR) s ‘inspirent des plans pour la reprise et la résilience, car les États membres doivent élaborer et soumettre des plans qui contribuent aux objectifs de l’UE tout en tenant compte des spécificités nationales et régionales. De même, les plans du PNR comprendront un programme de réformes et d’investissements qui devra être validé par la Commission européenne.

Les plans de PNR comprennent le principe de partenariat, aligné sur la politique de cohésion actuelle, et un principe de gouvernance à plusieurs niveaux. Dans le cadre du processus de partenariat, les États membres sont tenus d’inclure des chapitres nationaux, sectoriels et, le cas échéant, régionaux et territoriaux. Toutefois, la dimension territoriale des plans n’est que facultative.

En ce qui concerne la gestion du Fonds, les États membres doivent désigner des autorités de gestion (qui pourraient toujours être des autorités régionales), des organismes payeurs, des autorités d’audit et un comité de suivi. Une nouveauté de la proposition est l’obligation de créer une « autorité de coordination » lorsque plusieurs organismes de gestion sont impliqués.

Enfin, en termes de chiffres, la proposition de fonds définit plusieurs affectations spécifiques, parmi lesquelles :

• 218 milliards d’euros destinés aux régions les moins développées, sur un total de 404,9 milliards d’euros disponibles pour la cohésion économique, sociale et territoriale, y compris le soutien à la pêche et aux communautés rurales ;
• 14 % des PNR prévoient des financements pour contribuer à des objectifs sociaux ;
• 43 % des PNR prévoient de contribuer aux objectifs climatiques.

Au total, la politique de cohésion serait réduite de 15 % selon l’ Institut Jacques Delors.

De plus, il n ‘existe plus de dotation spécifique pour les zones urbaines, comme c’était le cas auparavant dans le cadre du FEDER, ni pour les territoires autres que les régions les moins développées.

Quel est le problème ? L’avis d’Energy Cities

La conception de ces Plans Nationaux de Partenariat tire la sonnette d’alarme pour Energy Cities.

Tout d’abord, Energy Cities est très préoccupé par la fusion de priorités politiques radicalement différentes (agriculture, cohésion, migration, etc.) au sein d’un seul plan. Nous sommes également profondément préoccupés par l’absence d’un mécanisme de gouvernance solide.

La proposition menace également le principe de cohésion, car seules les régions les moins développées disposent d’un budget réservé. D’autres devront rivaliser entre eux et avec d’autres priorités (comme l’agriculture ou les migrations).

Il n’y a pas non plus de garanties suffisantes quant à la mise en œuvre effective par les États membres d’une véritable politique d’action territoriale. Le chapitre consacré à ce sujet est laissé à leur discrétion, et rien ne garantit que de telles politiques financeront des projets de petite envergure ou accorderont aux autorités régionales et locales des pouvoirs de codécision.

En outre, la Commission s’est inspirée de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), qui n’a pas prouvé son efficacité : une grande partie des fonds alloués n’a pas été dépensée et les actions territoriales n’ont pas été priorisées.

La renationalisation des fonds est une mauvaise idée en termes d’efficacité des dépenses et risque également d ‘aliéner les citoyens du projet européen, car ils ne verront plus la dimension européenne de l’argent finançant les projets dans leurs communautés.

Enfin, la Commission a proposé un mécanisme de dégagement destiné à garantir que les États membres respectent l’État de droit en matière d’accès aux fonds. Toutefois, ce mécanisme ne garantit pas que les fonds parviendront aux autorités régionales et locales de l’État membre concerné.

Comment résoudre le problème ? Nos demandes

Pour s’assurer que le prochain budget à long terme de l’UE atteigne ses objectifs, les gouvernements locaux, responsables de nombreuses actions utilisées pour évaluer la performance du budget, doivent être codécideurs des dépenses du budget de l’UE et en particulier de ces plans nationaux (s’ils existent).

Il est également essentiel d’améliorer la proposition afin de garantir que le budget de l’UE favorise la cohésion plutôt que la concurrence sur l’ensemble du continent.

C’est pourquoi Energy Cities appelle à :

1. Un chapitre régional et territorial obligatoire avec une section claire sur les villes dans les PNCR, s’ils doivent être confirmés, afin d’assurer une approche équilibrée sur tous les territoires. Ce chapitre devrait être conçu avec les gouvernements locaux et régionaux et finalisé par une véritable gouvernance à plusieurs niveaux et le principe de partenariat.
2. Une affectation pour une transition juste et un mode de vie abordable pour tous dans le budget de l’UE, avec une sous-affectation dédiée aux villes.
3. Un mécanisme de sauvegarde plus fort dans les PNRP, s’ils sont confirmés, afin de garantir que si l’autorité nationale ne parvient pas à mettre en œuvre les réformes politiques, par exemple dans le cadre de la conditionnalité de l’État de droit, les collectivités locales et régionales puissent toujours accéder aux fonds de l’UE.
4. Lier les indicateurs de performance à la mise en œuvre de la législation de l’UE et à la mise en œuvre territoriale afin d’éviter le mécontentement géographique et de créer des incitations plus fortes pour les autorités nationales à s’engager auprès des autorités locales et régionales.

Quelle est la prochaine étape ? Un appel à action

Les négociations sont en cours au Conseil européen et débutent au Parlement européen. Ce dernier a menacé de rejeter l’ensemble de la proposition du CFP pour s’opposer au modèle des plans de PNR et notamment à la renationalisation du budget et à la fusion des fonds pour l’agriculture et de cohésion. Les négociations se poursuivront au cours des deux prochaines années.

Energy Cities, en tant que membre de l’Alliance Locale, fera entendre la voix des gouvernements locaux. Si vous souhaitez vous impliquer au niveau national ou européen, n’hésitez pas à nous contacter.

Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre Q&A, notre premier What’sEUp sur le CFP et assistez à notre réunion régulière du CFP pour les membres, qui détaille le futur CFP pour les gouvernements locaux.