Quoi de nEUf Janvier 2024

La fin de l’année 2023 a été une période extrêmement chargée pour les institutions européennes… et pour l’équipe de veille réglementaire d’Energy Cities ! Découvrez quels textes parmi les plus récents  concernent les collectivités locales.

Directive sur la performance énergétique des bâtiments : à compter de 2030, tous les nouveaux bâtiments devront être à émissions nulles

Le 7 décembre, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur les nouvelles règles à appliquer pour aboutir à un parc immobilier à émissions nulles d’ici 2050. Les bâtiments représentent en effet 40 % de la consommation finale d’énergie de l’Union européenne et 36 % de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à l’énergie. Or 75 % des bâtiments présentent encore une performance énergétique insuffisante. La nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) prévoit l’instauration de plans nationaux de rénovation des bâtiments avec pour objectif de rénover un bâtiment sur quatre d’ici à 2033. Les États membres sont également tenus de consulter les villes lors de l’élaboration de ces plans de rénovation et des campagnes d’information connexes.

À compter de 2028, tous les nouveaux bâtiments publics devront être autonomes en énergie (pas de combustibles fossiles sur site) et d’ici 2030, tous les bâtiments publics existants dont la surface de toiture est supérieure à 250 m² devront être équipés de panneaux solaires. Des guichets uniques devront également être mis en place au prorata d’un guichet pour 80 000 habitants, avec au minimum un guichet par région. Ces guichets devront fournir des conseils en matière de rénovation énergétique et offrir des services afin de lutter contre la précarité énergétique et venir en aide aux ménages vulnérables.

Par ailleurs, les États membres sont également tenus de veiller à ce que les villes aient accès aux données relatives à la consommation d’énergie des bâtiments afin de faciliter la planification locale en matière de chauffage et de refroidissement, comme le prévoit la Directive relative à l’efficacité énergétique.

Plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) : un manque d’ambition  pour certains (voire pas de plan du tout)

Seulement 24 États membres ont soumis leur projet de PNEC actualisé (attendu en juin 2023) détaillant les mesures prises pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de GES de 55 % d’ici 2030. En décembre 2023, la Commission a publié une  analyse de ces plans dont chaque État membre doit tenir compte pour la version finale à soumettre en 2024.

Dans l’ensemble, les États membres manquent encore un peu d’ambition, puisque ces plans ne permettent qu’une réduction de 51 % des émissions de GES à l’horizon 2030.

La Commission reconnaît par ailleurs que « très peu d’États membres apportent des preuves concrètes de la manière dont les collectivités locales sont impliquées dans le processus d’actualisation des PNEC, et encore moins s’appuient sur un dialogue multi-niveaux clairement défini ». Le projet NECPlatform, qui implémente des dialogues multi-niveaux dans six pays, a analysé les projets de PNEC actualisés et rappelle qu’il est encore temps de mettre en place de tels dialogues avant juin 2024 et de discuter de leur mise en œuvre à long terme.

La nouvelle directive sur l’organisation du marché de l’électricité clarifie la question du partage d’énergie, mais le soutien public aux centrales nucléaires et au charbon retardera la transition énergétique de l’UE

Un accord a été conclu le 14 décembre dernier concernant la révision de la Directive sur l’organisation du marché de l’électricité, qui vise à protéger les consommateurs européens en cas de futures hausses des prix de l’énergie et de crises énergétiques.

L’un des aspects les plus controversés de la discussion portait sur la possibilité, pour les gouvernements nationaux, de soutenir la construction de nouvelles installations d’énergie non seulement renouvelable, mais également nucléaire. Avec la création d’instruments tels que les accords d’achat d’électricité (AAE) ou encore les contrats d’écart compensatoire (CEC), la proposition de Directive favorise les marchés à terme et le développement des énergies renouvelables, en offrant une sécurité aux investisseurs, mais limite les bénéfices en les redistribuant aux consommateurs finaux. Malheureusement, elle prévoit aussi la possibilité pour les Etats membres de soutenir la création de nouvelles capacités de production nucléaire par le biais des CEC, ainsi que les centrales à charbon existantes dans le cadre de « mécanismes de capacité déjà autorisés » et lorsque cela est « dûment justifié ».

Si vous souhaitez en savoir plus sur les contrats d’achat d’électricité de gré-à-gré ne manquez pas notre nouvelle publication sur le sujet.

La directive clarifie également les règles relatives au partage d’énergie, en définissant le concept, ainsi que les droits et obligations de ceux qui souhaiteraient s’engager dans cette activité, dont les communautés énergétiques, les ménages, les PME et les organismes du secteur public, mais avec la possibilité pour les États membres d’inclure également d’autres acteurs – comme des entreprises plus importantes (avec certaines limites géographiques et de capacité). Cette disposition pourrait constituer un risque pour les petits projets qui devraient alors entrer en concurrence pour l’accès au réseau. La proposition comprend également des mesures visant à garantir l’accès des ménages vulnérables aux systèmes de partage d’énergie et à les protéger davantage contre les interruptions de fourniture. Ainsi, les États membres devront veiller à s’assurer que, pour les projets détenus par des organismes du secteur public, au moins 10 % de l’énergie produite est destinée aux ménages vulnérables.

Les nouvelles obligations de transparence imposées aux gestionnaires de réseau en ce qui concerne la disponibilité du réseau devraient faciliter l’intégration des énergies renouvelables et accroître la prévisibilité de la production.

Communication de la Commission sur un plan d’action en faveur des réseaux

Fin novembre, la Commission européenne a présenté son Plan d’action en faveur des réseaux, lequel comporte 14 points qui visent à accélérer le déploiement des réseaux électriques et faciliter l’intégration des énergies renouvelables. Actuellement, comme l’ont souligné nombre de nos membres, les réseaux de distribution locaux constituent davantage un goulet d’étranglement qu’un catalyseur de la transition énergétique. Pour que les réseaux d’électricité puissent contribuer à atteindre les objectifs de l’UE pour 2030, le plan de la Commission entend garantir une meilleure planification à long terme des réseaux, accélérer les procédures d’octroi de permis et améliorer l’accès au financement pour les projets de réseaux de transport et de distribution. Nous espérons que les collectivités locales seront impliquées dans les discussions autour de la planification des réseaux locaux, en collaboration avec leurs promoteurs. Le « Pacte pour l’engagement »  lancé par la Commission le même jour semble aller dans la bonne direction.

COP 28 : Engagement mondial en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, mais pas d’accord sur l’élimination progressive des combustibles fossiles

Lors de la dernière COP de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC COP28), le secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres, a ouvert le tout premier sommet sur l’action climatique locale et appelé les gouvernements nationaux à faire une place aux villes et aux régions lors de l’élaboration de leurs politiques climatiques.

La Commission européenne a également présenté une initiative mondiale qui vise à tripler la production d’énergies renouvelables et à doubler les mesures d’efficacité énergétique d’ici à 2030. Dans cette déclaration d’intention, les chefs d’État s’engagent à travailler avec les villes et les niveaux infranationaux pour atteindre ces objectifs, « en se concentrant sur les outils clés et les facilitateurs les plus pertinents au vu de la situation nationale et locale ».

L’accord conclu le 13 décembre ne mentionne pas explicitement une élimination progressive des combustibles fossiles à l’échelle mondiale, mais parle plus vaguement d’un « éloignement progressif » du pétrole, du gaz et du charbon. C’est la première fois en 28 ans qu’un tel engagement, même quelque peu édulcoré, est pris dans le cadre d’un accord de la CCNUCC.