Consultation publique sur le futur programme LIFE

Ce que l'instrument de financement de l'UE pour l'environnement et le climat devrait prioriser dans la prochaine décennie


Soutien aux changements de gouvernance en massifiant les quartiers innovants dans toute la ville

Les projets de villes et communautés intelligentes financés par le programme Horizon 2020 ont permis une grande transformation dans les villes participantes. Mais même dans ces villes, il ne suffisait que de tester de nouveaux développements de quartiers dans le but d’être aussi climatiquement neutre que possible, mais cela ne suffisait pas à transformer la façon dont la ville prend ses décisions sur de nouveaux plans de développement urbain. Pour qu’une ville puisse changer ses pratiques et son organisation, il faut qu’au moins 10 quartiers différents soient rénovés ou développés avec de nouveaux processus, de nouvelles technologies, une conception intersectorielle, une gouvernance innovante et des approches participatives. Pour les entreprises et les villes impliquées dans le programme villes et communautés intelligentes, la non-poursuite de lourds investissements humains et financiers est un véritable échec des programmes européens actuels.

Définir les communautés énergétiques citoyennes comme une orientation stratégique globale

Les nouvelles dispositions de la conception du marché de l’électricité de l’UE et de la directive sur les énergies renouvelables concernant les citoyens et les communautés d’énergie renouvelable offrent un nouvel ensemble de perspectives aux autorités locales pour pénétrer de nouveaux segments du marché de l’énergie.
De plus, les projets énergétiques communautaires se multiplient à travers l’Europe. Dans le cadre de cette dynamique – qui bénéficiera de l’environnement propice fourni par le paquet énergie propre pour tous les européens – les collectivités souhaitent collaborer avec leurs citoyens pour tester de nouvelles formes de partenariats public-civique innovants. Cependant, cela nécessite souvent de mener des études de faisabilité, de trouver la structure juridique appropriée et de mettre en place des partenariats parfois complexes, une expertise que les gouvernements locaux doivent souvent sous-traiter à des coûts très élevés. Lorsqu’il s’agit de soumissionner des capacités énergétiques, les villes recherchent non seulement l’énergie verte, mais aussi des projets locaux et participatifs. La conception de règles adéquates en matière de marchés publics avec des critères d’appel d’offres spécifiques nécessite également une solide expertise juridique, économique et technique, qui n’est pas toujours disponible dans les petites administrations locales.
Le sous-programme LIFE sur la transition vers une énergie propre devrait dynamiser cet élan, en fixant la la prestation de services aux citoyens et aux communautés d’énergie renouvelable à travers l’UE en tant qu’orientation stratégique globale. En finançant des projets de coordination et de soutien qui contribuent à renforcer les capacités juridiques, économiques, techniques et de gouvernance des autorités locales pour traduire ces nouvelles dispositions en projets concrets, cela garantirait la réussite de la mise en œuvre d’un objectif clé du paquet sur l’énergie propre, et surtout accroître le soutien et l’adhésion des citoyens à la transition vers une énergie propre.

Fixer un taux de cofinancement minimal de 80% et le plus proche possible de 100% pour les projets d’action de coordination et de soutien

Cela devrait être fait dans le sous-programme transition vers une énergie propre pour les actions couvertes par l’article 10.2e de la proposition de règlement LIFE, qui sont « d’autres actions nécessaires pour atteindre l’objectif général défini à l’article 3, paragraphe 1, y compris des actions de coordination et de soutien visant à renforcer les capacités, à diffuser des informations et des connaissances et à sensibiliser à la transition vers les énergies renouvelables et à une efficacité énergétique accrue ». Ce niveau de soutien est indispensable pour répondre efficacement aux besoins des actions et des entités d’adoption du marché. De plus, les collectivités ont besoin de ce montant de cofinancement pour pouvoir accéder et s’engager dans ces projets. La capacité des autorités locales à autofinancer leur participation aux projets de l’UE est très limitée.

À propos

Auteurs

David Donnerer

Date de publication

27/04/2020

Domaine législatif lié

Budget de l'UE

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