Le règlement général d’exemption par catégorie doit inclure des seuils spécifiques pour les communautés des énergies renouvelables

Vice-président de la Commission européenne Timmermans et à la Commissaire Vestager


Monsieur le Vice-président Timmermans et Madame la Commissaire Vestager.

Nous vous écrivons au sujet du dernier projet de règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) qui a été publié le 6 octobre, et faisant suite à correspondance antérieure sur le projet de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État dans le domaine du climat, de l’énergie et de l’environnement (GCEE)[1]. Nous souhaitons exprimer notre préoccupation en tant que coalition de plus de 40 organisations diverses travaillant ensemble pour accélérer le développement des énergies renouvelables détenues par les communautés à travers l’Europe. Dans notre lettre précédente, nous avons exprimé la conclusion que le projet de CEEAG n’était pas en accord avec les objectifs du Green Deal européen. Ceci est principalement dû à l’omission de toute mention et reconnaissance des Communautés d’énergie renouvelable (RECs) dans le projet de CEEAG.

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Date de publication

15/11/2021

Domaine législatif lié

Les Aides d'Etat de l'UE

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GBER - CPC's common response to the EC