Taux de cofinancement approprié pour les projets LIFE sur l’énergie durable

Lettre conjointe des villes, des agences régionales de l'énergie, des coopératives énergétiques citoyennes, de l'industrie des énergies renouvelables et des ONG à la Commission européenne et aux comité LIFE


Chers experts et délégués du comité LIFE,
Chers représentants de la Commission européenne,

Dans le cadre de vos discussions sur le premier programme de travail pluriannuel LIFE, vous êtes également appelé à fixer le taux de cofinancement des «Actions de coordination et de soutien» (CSA) pour la transition vers les énergies renouvelables et l’augmentation de l’efficacité énergétique.

À cette fin, nous vous demandons de fixer le taux de cofinancement des projets CSA à plus de 80% et aussi près de 100% que possible. Seul un tel niveau de cofinancement permettrait à nos organisations et à nos membres de poursuivre nos activités comme dans notre longue expérience commune:

  • Le financement de contrepartie nationale pour les sujets liés à l’énergie n’existe que dans quelques pays et, même alors, il n’est accessible que par le biais d’appels d’offres avec des délais et des critères d’évaluation souvent contradictoires. Le cofinancement par l’UE des projets dans ce domaine a été crucial pour les autorités locales et régionales et leurs organisations de soutien, notamment les agences de l’énergie, les coopératives et les ONG. L’absence de financement de contrepartie a souvent obligé ces petites organisations à faire correspondre le financement avec leurs propres ressources, déstabilisant ainsi encore plus leur situation financière souvent précaire.
  • Le cofinancement de l’UE pour les projets d’énergie durable de CSA est unique. Les CSA pour l’énergie durable ne sont pas de la recherche pure et n’attirent donc pas les fonds de recherche et les premiers investisseurs, ni ne commercialisent des produits attirant les entreprises pour l’investissement. Les projets CSA préparent le terrain pour des investissements concrets et développent des cadres politiques favorables. Le cofinancement national, régional et local de ce type de mesures est extrêmement rare et difficile à obtenir par rapport aux projets axés sur les investissements directs dans les pilotes et les sites de démonstration.
  • Les tarifs Horizon 2020 actuels pour les CSA encouragent les organisations à acquérir de nouvelles compétences, à concevoir des projets plus audacieux et à développer de nouveaux services pour la transition énergétique. Des taux de cofinancement plus bas nécessitent un alignement parfait entre le sujet de l’appel et les compétences et stratégies préexistantes des candidats. Tester et reproduire de nouvelles approches est essentiel pour l’adoption par le marché de solutions énergétiques durables. Les taux de remboursement qui permettent aux entreprises et autres organisations d’atténuer adéquatement leurs risques sont essentiels pour se lancer dans des projets de transformation.
  • L’impact des projets CSA-énergie risque d’être compromis. Les rapports d’évaluation montrent que les projets CSA ont conduit à des résultats impressionnants en termes d’économies d’énergie primaire, de production d’énergies renouvelables, de réductions de CO2 et d’investissements dans l’énergie durable. La réalisation de ces résultats a été en partie assurée par des taux de cofinancement appropriés, permettant aux promoteurs de projets de se concentrer sur la mise en œuvre des actions plutôt que sur l’obtention d’un financement de contrepartie.

Les projets des CSA sur l’énergie propre ont aidé les régions, les villes et les collectivités à transformer leurs ambitions environnementales et climatiques en actions. Ils ont permis de stimuler le développement économique local, de créer des emplois, d’augmenter la demande et l’offre de services et de produits d’efficacité énergétique, de mettre en œuvre et de mettre à l’échelle des projets d’énergie renouvelable, d’élaborer les premières stratégies d’adaptation, de réduire la pauvreté énergétique, d’améliorer la qualité de l’air et d’informer et d’encourager véritablement les citoyens et les initiatives locales. Ces projets ont été de puissants moteurs de l’intégration européenne, créant des partenariats transnationaux de longue durée, engageant conjointement les collectivités et les régions vers des objectifs communs de développement durable.

Nous pensons que dans de bonnes conditions, ces actions peuvent poursuivre sur cette lancée dans le cadre du programme LIFE.

Signataires

FEDARENE (Fédération européenne des agences et régions de l’énergie et de l’environnement) est un réseau européen d’organisations régionales et locales qui mettent en œuvre, coordonnent et facilitent des politiques énergétiques et environnementales durables.

Energy Cities est l’association européenne des villes en transition énergétique, représentant plus de 1 000 collectivités locales dans 30 pays.

EUREC est la voix de la recherche sur les énergies renouvelables en Europe, représentant 38 centres de recherche européens actifs dans les énergies renouvelables. Le but de l’association est de promouvoir et soutenir le développement de technologies innovantes et de ressources humaines pour permettre une transition rapide vers un système énergétique durable.

EUROCITIES
Climate Alliance
CCRE (Conseil des Communes et Régions d’Europe)
REScoop.eu (Fédération européenne des coopératives d’énergie citoyenne)
EHPA (Association européenne des pompes à chaleur)
Solar Heat Europe
EREF (Fédération Européenne des Energies Renouvelables)
EGEC (Conseil européen de l’énergie géothermique)
Plateforme technologique DHC +
eceee (Conseil européen pour une économie efficace en énergie)
IEECP (Institut européen de politique énergétique et climatique)

À propos

Date de publication

27/04/2020

Domaine législatif lié

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