WhatsEUp ? L’impact de la nouvelle proposition de budget de l’UE sur les clivages politiques habituels

Alors que la proposition de la Commission est sur la table depuis un certain temps, les négociations traditionnelles sont en cours, et le Conseil et le Parlement préparent leurs positions respectives.

Cependant, la proposition de 2 trillions d’euros a altéré l’équilibre institutionnel habituel. La révision profonde de politiques de longue date de l’UE – à savoir la Politique agricole commune et la politique de cohésion – a brouillé les cartes, offrant de nouvelles divisions politiques entre et au sein du Parlement et du Conseil, tandis que les lignes de fracture traditionnelles ont également refait surface.

Où se situent les grands débats ? Sur quoi portent les négociations ? Energy Cities fait le point.

Une fois encore, le Conseil est divisé entre un budget plus grand ou plus petit

Comme on pouvait s’y attendre, l’une des plus grandes batailles concerne l’enveloppe totale du budget. Les pays frugaux s’opposent à une augmentation du budget, tandis que d’autres défendent la proposition en citant les nouveaux défis auxquels l’UE fait face – tels qu’accélérer la transition énergétique et numérique et naviguer dans l’instabilité internationale.

Cependant, il est important de mettre l’enveloppe en comparaison avec le Revenu National Brut (RNB) de l’UE : le volume proposé équivaut à 1,26 % du RNB, mais 0,11 % est destiné au remboursement de NextGenerationEU. Ainsi, la véritable augmentation représente environ 0,03 % du revenu.

Dans tous les cas, pour financer ce budget plus important, la Commission propose d’augmenter ses propres ressources, notamment en introduisant ou en amplifiant une série de mesures pour financer directement le budget de l’UE sans augmenter les contributions nationales.

Plus précisément, la Commission prévoit d’augmenter les revenus du système d’échange de quotas d’émission de l’UE « Emissions Trading System » et du tarif sur les produits à forte intensité carbone « Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE ». Parallèlement à ces revenus, la Commission propose d’augmenter ou de créer de nouveaux impôts sur les déchets électroniques, le tabac et les chiffres d’affaires des entreprises, ainsi que des frais de gestion des colis.

Pour le moment, les discussions sont bloquées au sein du Conseil, et une session informelle le 24 avril devrait les débloquer, afin que les montants totaux et sectoriels puissent être déterminés.

Excellence ou représentation géographique ?

Un autre sujet sur lequel le Conseil est divisé concerne les critères d’allocation des fonds pour le Fonds Européen pour la Compétitivité (ECF). Ce Fonds regroupe sous un seul règlement tous les programmes visant à améliorer la compétitivité européenne, allant de la recherche, en passant par le développement de l’entreprise (scale-up) jusqu’au déploiement industriel. L’idée est d’avoir une énorme réserve d’argent avec une grande flexibilité pour mettre en œuvre les recommandations fixées par les rapports Letta et Draghi.

En effet, pour certains pays (Autriche, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne et Suède), le Fonds Compétitivité « doit soutenir et financer les meilleurs projets, indépendamment de leur origine », comme le résume Thomas Steffen, secrétaire d’État allemand à l’Économie.

Pour d’autres États membres (Roumanie, Estonie, Lituanie, Grèce, Croatie, Malte, République tchèque, Bulgarie), au contraire, « réduire les disparités d’innovation entre les régions n’est pas une question de politique de cohésion, c’est une nécessité pour la compétitivité », comme le résume Ante Šušnjar, ministre croate de l’Économie.

Pour cette raison, ils poussent pour une répartition géographique « équitable » des fonds. Après des mois de négociations, treize États membres (Bulgarie, République tchèque, Grèce, Croatie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie et Slovaquie) ont récemment appelé au renforcement de la dimension paneuropéenne du fonds, tout en sauvegardant le principe d’excellence.

Comme ils l’expliquent dans une note informelle, dans le cas où deux projets auraient le même score, celui qui « favorise les liens » entre les régions les plus développées et les moins développées devrait être privilégié.

Cependant, Chypre, qui assure actuellement la présidence du Conseil, semble soutenir la position du premier groupe. En effet, Chypre propose que le Fonds accorde la priorité aux critères d’excellence, tout en garantissant l’égalité des chances dans l’ensemble de l’Union européenne.

Préserver les programmes phares ou embrasser les nouveautés ?

Du côté du Parlement, l’absorption du programme LIFE dans le Mécanisme de l’UE et le Fonds pour la compétitivité a capté la majeure partie de l’attention. Cependant, le Parlement se bat contre des luttes internes depuis des mois concernant ce qui était autrefois des programmes phares de l’UE, en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE). Ces deux programmes devraient être fusionnés dans les Plans de Partenariat Nationaux et Régionaux (un autre pilier de la proposition budgétaire).

Le FEDER – le programme phare de l’UE pour la redistribution des ressources des régions riches vers les régions pauvres – conserve toujours son propre règlement tel que mentionné dans les Traités, mais son budget a été fusionné dans ces Plans de Partenariat Nationaux plus larges. La commission REGI (Développement régional) du Parlement pousse pour qu’il reste un programme autonome avec un budget propre et des objectifs spécifiques. Cependant, elle fait face à une résistance sévère, et il est très peu probable que le Conseil accepte la proposition.

D’autre part, le FSE – principal instrument de l’UE pour soutenir l’emploi dans les régions les plus pauvres afin de réduire les disparités régionales – ralentit le débat parlementaire interne sur la proposition de budget de l’UE. En particulier, les groupes du Parti Populaire Européen (PPE, droite) et des Socialistes et Démocrates (S&D, gauche) au Parlement (et donc les deux co-rapporteurs du rapport intérimaire qui définira la position du Parlement) ont tenu de longues discussions sur le budget du fonds.

Pour cette raison, le vote de la commission du Budget du Parlement a été reporté, ce qui a considérablement limité la marge de manœuvre du Parlement avant la session plénière d’avril, où le rapport intérimaire sera adopté.

La ligne rouge du groupe S&D pour une affectation spécifique au logement dans les Plans de Partenariat Nationaux et Régionaux

Lors des négociations, le groupe S&D est intervenu dans les discussions avec une ligne rouge concernant une affectation spécifique pour le logement dans les plans nationaux. Plus précisément, le groupe demande 25 milliards d’euros réservés au logement.

Compte tenu de ce qui est déjà prévu pour les affaires intérieures, l’agriculture et les régions moins développées, cela représenterait presque 10 % des ressources non réservées, ce qui correspondrait approximativement à une partie des fonds actuels pour la cohésion et le développement rural.

Pendant ce temps, le député Ehler (Allemagne, PPE) – à la fois rapporteur pour la commission de l’Industrie, de la Recherche et de l’Énergie du Parlement pour Horizon Europe et co-rapporteur pour le Fonds Compétitivité – a également proposé une affectation pour le logement.

Plus précisément, dans son projet de rapport pour le programme Horizon Europe, il a suggéré d’inclure une fenêtre spécifique (un chapitre dans le règlement avec sa propre ligne budgétaire) pour le Nouveau Bauhaus Européen (NEB) et d’autres défis sociétaux. Le NEB est l’initiative phare de l’UE pour le logement.

Étant donné le rôle d’Ehler en tant que co-rapporteur pour le Fonds Compétitivité, il est possible qu’il en fasse également la demande dans ce dernier Fonds, poussant pour des fonds de l’UE pour le logement dans les deux piliers 1 (Plans de Partenariat Nationaux et Régionaux) et 2 (Fonds pour la compétitivité et Horizon Europe).

La crainte du Parlement d’être mis à l’écart par le Conseil et la crainte du Conseil d’une Commission assoiffée de pouvoir

Une dernière bataille importante dans les discussions budgétaires concerne le rôle du Parlement européen et du Conseil dans la conduite du budget, la fixation des priorités et la décision des lots de travail.

En particulier, le Parlement européen craint d’être mis à l’écart dans cette proposition, car les Plans nationaux seront décidés entre les États membres et la Commission, tandis que le Fonds pour la compétitivité joue un rôle de pilotage spécial pour le Conseil.

De son côté, le Conseil craint que la Commission n’ait trop de pouvoir dans les procédures d’adoption et de modification des Plans nationaux, ainsi que dans l’activation de la réserve budgétaire que la Commission a proposée en cas de crise.

Et maintenant ?

Les prochaines semaines seront cruciales pour les futures négociations.

En effet, d’ici la fin du mois, le Parlement européen approuvera son rapport intérimaire sur l’ensemble de la proposition de budget de l’UE. Bien que non législatif, ce rapport sera décisif pour comprendre la direction des négociations : la Conférence des présidents des groupes politiques a décidé qu’il définirait la position du Parlement dans ses négociations avec le Conseil.

Pour cette raison, la position du Parlement sur les réglementations sectorielles du Budget (telles que les Plans de Partenariat Nationaux et Régionaux ou le Fonds européen pour la compétitivité) devra donc être « cohérente » avec ce rapport horizontal.

Du côté du Conseil, en revanche, comme mentionné précédemment, la date importante sera le 23-24 avril, car il y aura une discussion informelle sur l’enveloppe totale du budget, alimentant la proposition de la Présidence du Conseil sur les enveloppes totales et sectorielles qui – en théorie – sera votée en juin.

Un appel à l’action

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