La France renforce la planification locale du chauffage et du refroidissement: une nouvelle étape réglementaire pour les villes

À la suite de la transposition juridique de l’article 25.6 de la directive sur l’efficacité énergétique (DEE) relative à la planification locale du chauffage et du refroidissement, le gouvernement français a adopté un nouveau décret modifiant le Code de l’environnement (lisez notre article précédent).

Ce décret met en œuvre plusieurs dispositions relatives à l’évaluation de l’efficacité énergétique et de la sobriété énergétique pour les projets, plans et programmes de grande ampleur, notamment dans le cadre des études d’impact environnemental. Il précise la manière dont les programmes d’actions en matière de chauffage et de refroidissement doivent être intégrés aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), définit les modalités de réalisation des analyses coûts-bénéfices et clarifie les attentes en matière de suivi de la performance énergétique des centres de données. Le décret comprend également des mesures relatives aux données de transport, de distribution, de consommation et de production d’électricité et de gaz, afin d’en faciliter la collecte.

Une approche renouvelée du chauffage et du refroidissement dans les plans climat territoriaux

Le décret renforce le volet « chauffage et refroidissement » des Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Les collectivités locales sont désormais tenues de mener un exercice plus approfondi, comprenant :

• un diagnostic territorial détaillé ;
• des objectifs stratégiques et opérationnels plus clairs ;
• un programme d’actions renforcé.

Point essentiel : les objectifs des PCAET sont désormais explicitement orientés vers la réduction de la consommation finale d’énergie, et non plus vers une approche centrée sur la « maîtrise » de la demande énergétique ou sa stabilité relative. Cette évolution marque une avancée importante dans l’alignement de la planification locale avec les objectifs climatiques nationaux et européens.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux PCAET soumis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional à compter du 1er juillet 2026.

Qu’est-il exactement demandé aux collectivités ?

Dans le nouveau cadre, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants doivent réaliser un diagnostic territorial du chauffage et du refroidissement intégrant les éléments suivants :

1. Un diagnostic territorial complet

Les collectivités doivent évaluer :

• la production et la consommation de chaleur et de froid, appuyées par une cartographie dédiée ;
• les systèmes existants de production et de distribution de chaleur et de froid, en portant une attention particulière :
  • aux bâtiments présentant de faibles performances énergétiques ;
  • aux besoins des ménages en situation de précarité énergétique ;
• une cartographie des potentiels d’amélioration des solutions d’approvisionnement en chaleur et en froid.

Cette cartographie doit identifier, pour chaque partie pertinente du territoire, le potentiel de déploiement :

• des sources d’énergies renouvelables et de chaleur fatale, notamment par une meilleure valorisation de la chaleur de récupération ;
• des réseaux de chaleur et de froid, y compris les réseaux basse température ;
• de la cogénération à haut rendement.

Elle doit également fournir une vision claire de la situation existante de l’approvisionnement en chaleur et en froid, tous vecteurs énergétiques confondus.

2. Des objectifs stratégiques et opérationnels clairs

Le décret impose l’intégration d’objectifs stratégiques et opérationnels visant notamment — au moins pour les acteurs publics — à :

• remplacer les équipements de chauffage et de refroidissement anciens et inefficaces par des solutions performantes ;
• accompagner la sortie progressive des systèmes de chauffage et de refroidissement reposant sur les énergies fossiles.

3. Un programme d’actions structuré et financé

Enfin, le programme d’actions doit :

• identifier les ressources financières associées à la mise en œuvre de la stratégie locale de chauffage et de refroidissement ;
• décrire les dispositifs de soutien financier permettant aux consommateurs d’opter pour des solutions de chauffage et de refroidissement renouvelables et performantes.

Pourquoi est-ce important ?

Avec ce décret, la France dépasse les principes généraux de planification et fournit des orientations plus concrètes et opérationnelles aux villes pour organiser la transition des systèmes de chauffage et de refroidissement. En renforçant les diagnostics, en clarifiant les objectifs et en reliant les stratégies aux financements, ce nouveau cadre rapproche la planification locale de sa mise en œuvre — une étape essentielle pour décarboner un secteur qui demeure l’un des principaux postes de consommation d’énergie et d’émissions.

Toutefois, les villes auront besoin d’un accompagnement concret pour mener cet exercice à bien, ce qui implique un renforcement du soutien technique et financier de la part des autorités nationales. Cette condition est indispensable pour transformer l’exercice de planification en solutions concrètes de chauffage et de refroidissement propres.

Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez notre EU Tracker, qui cartographie les avancées dans l’ensemble des États membres.