Position commune sur la stratégie européenne en matière de chauffage et de refroidissement

Les autorités locales en transition énergétique et les associations industrielles représentant des secteurs de la géothermie, du solaire thermique, des pompes à chaleur, de la biomasse, du biogaz et des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains se félicitent de la première «Stratégie de l’UE en matière de chauffage et de refroidissement» présentée aujourd’hui par la Commission européenne.

Le chauffage et le refroidissement constituent un élément transversal de l’Union de l’énergie et doivent être traités au moyen de réformes structurelles. Les signataires de cette déclaration attendent avec intérêt les prochaines propositions législatives concernant la révision des directives sur les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et les bâtiments, et formulent les recommandations non exhaustives suivantes.

Priorités stratégiques et gouvernance

• Afin de construire une Union de l’énergie résiliente, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et des infrastructures locales intelligentes sont le seul moyen de mettre en place un système énergétique sûr, abordable et décarboné.
• Les autorités régionales et locales sont des acteurs clés pour traduire les objectifs politiques en actions concrètes. Un nouveau système de gouvernance est nécessaire pour permettre aux autorités locales de participer sur un pied d’égalité au processus de prise de décision.
• Il est nécessaire d’impliquer les citoyens, les consommateurs et les investisseurs. Des mesures spécifiques pour le secteur de la chaleur devraient être développées, notamment la formation et la qualification des installateurs, ainsi que des informations plus transparentes et comparables pour les consommateurs. Par exemple, la même étiquette énergétique doit être conservée pour permettre la comparaison de produits de chauffage et de refroidissement fonctionnellement équivalents.

Marché et conditions financières

• Dans le secteur de la chaleur, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables vont de pair et devraient être abordées simultanément. Ils devraient être traités ensemble dans des mécanismes de financement tels que l’initiative de financement intelligent pour les bâtiments intelligents.
• Tenant compte de l’objectif de décarbonisation à long terme de l’UE, une approche d’optimisation des coûts – qui doit s’appuyer sur des signaux de prix du carbone appropriés – devrait s’appliquer entre la réduction de la demande en énergie et la fourniture de chaleur renouvelable ou récupérée. Cette approche devrait définir des trajectoires nationales conformes aux objectifs à l’horizon 2050 et déployer l’efficacité et les énergies renouvelables sur le marché du chauffage / refroidissement.
• La conditionnalité devrait s’appliquer dans l’allocation des fonds européens afin d’inciter les États membres à atteindre les objectifs communs en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. Les fonds structurels devraient également renforcer les capacités des villes afin qu’elles puissent cartographier et utiliser pleinement leur potentiel de chauffage et de refroidissement local.
• La pauvreté énergétique est dans la plupart des cas une privation d’énergie thermique. La Commission européenne devrait élargir son analyse des coûts et des prix de l’énergie et inclure pleinement le secteur de la chaleur et du froid. Les mesures de financement visant à lutter contre la pauvreté énergétique devraient être détournées du soutien à la consommation de combustibles fossiles à la rénovation, aux économies d’énergie et au passage du combustible aux énergies renouvelables.
• Pour le marché intérieur de l’énergie, il est nécessaire d’améliorer les conditions du marché et de remédier aux défaillances persistantes du marché. Conformément au Conseil européen du 22 mai 2013, les États membres sont instamment priés d’éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles et de concentrer les incitations sur le chauffage et le refroidissement utilisant des combustibles non fossiles. Les signataires de ce document invitent maintenant la Commission à faire preuve de cohérence en faisant de l’efficacité énergétique et de la substitution du combustible aux énergies renouvelables une priorité absolue, au lieu de soutenir des méga projets d’infrastructure ne correspondant pas aux besoins à long terme et au potentiel local.
• Les règles de l’UE en matière de comptabilité publique et de finance doivent être revues afin de permettre et de promouvoir les investissements du secteur public aux niveaux national, régional et local.

Incitations réglementaires

• Les mesures incitant la rénovation du parc immobilier existant sont jusqu’à présent insuffisantes; il faut un mécanisme déclenchant un cycle de rénovation complet d’ici 2050; à cet égard, la rénovation en profondeur et les exigences en matière de distribution de chaleur à basse température sont plus efficaces qu’une approche rapide permettant de verrouiller des technologies incompatibles avec les objectifs de décarbonisation à long terme.
• Selon la directive 2010/31, tous les nouveaux bâtiments seront des «bâtiments à énergie quasi nulle» (NZEB) d’ici 2020. Dans le NZEB, la faible quantité d’énergie requise devrait provenir essentiellement de sources renouvelables. Afin de compléter cette disposition, la directive RES révisée devrait étendre au-delà de 2020 les exigences relatives à l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans les bâtiments neufs et existants, y compris par le biais de réseaux de chauffage urbain.
• Bien que cela ne soit pas visible dans les statistiques, la demande de refroidissement est en augmentation partout en Europe. Dans de nombreux États membres, les technologies efficaces et renouvelables ne sont pas prises en compte et une approche européenne dans ce sens est absolument nécessaire. Dans la directive RES révisée, par exemple, il est nécessaire de développer une méthodologie pour prendre en compte le refroidissement renouvelable, y compris celui des pompes à chaleur.

En l’absence d’objectifs nationaux pour l’après-2020, le secteur et les autorités locales ont besoin d’un signal clair de la part de l’Union européenne. Dans le secteur du chauffage, la sécurité d’approvisionnement, la compétitivité et la durabilité ne sont réalisables que si l’on accorde plus d’attention à la dimension locale et aux mesures structurelles favorisant l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les infrastructures locales intelligentes.

Les signataires:

• European Biomass Association
• European Biogas Association
• EGEC Geothermal
• EHPA – European Heat Pump Association
• Euroheat & Power
• Energy Cities
• ESTIF – European Solar Thermal Industry Federation