Questions/Réponses sur le prochain budget européen : tout ce qu’une ville souhaite savoir

Dans la proposition actuelle, le programme LIFE ne serait plus un programme autonome. Ses activités seraient transférées vers le pilier « Transition propre et décarbonation industrielle » (67,4 milliards €) du Fonds de compétitivité, sous la forme « d’activités de type LIFE ».

Ces activités viseront à « soutenir des projets ascendants de démonstration, d’expérimentation et de mise sur le marché de solutions innovantes et de bonnes pratiques en matière de transition propre et de décarbonation industrielle, ainsi qu’à sensibiliser aux questions climatiques et environnementales aux niveaux de gouvernance concernés ».

Le soutien de l’UE pourrait atteindre jusqu’à 100 % des coûts éligibles, avec la possibilité d’inclure des « coûts indirects du bénéficiaire jusqu’à un maximum de 25 % des coûts directs éligibles », hors sous-traitance, aides financières à des tiers et coûts unitaires ou forfaitaires déjà intégrant des coûts indirects (voir article 34 de la proposition de règlement sur le Fonds européen de compétitivité).
Les autres modalités et critères d’éligibilité restent à définir.

Les volets biodiversité et ressources naturelles de l’ancien programme LIFE ne sont mentionnés que comme sources d’inspiration pour les Plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR).

Oui. Horizon Europe restera un programme autonome et fonctionnera en lien étroit avec le Fonds européen de compétitivité (FEC), couvrant ainsi l’ensemble du cycle d’innovation – de la recherche à la mise sur le marché.

Avec 175 milliards d’euros, soit le double du montant actuel, il restera le plus grand sous-programme du FEC.

Sa structure à quatre piliers sera maintenue :

1. Science d’excellence
2. Compétitivité et société
3. Innovation
4. Espace européen de la recherche (ERA)

Horizon Europe continuera à financer des programmes de travail pluriannuels, de nouvelles initiatives « Missions », ainsi que la poursuite de certaines missions actuelles comme « Villes neutres pour le climat » et le Nouveau Bauhaus européen, où les collectivités locales jouent un rôle central.
Des thématiques comme la décarbonation, l’économie circulaire, le logement, la démocratie et les transitions numériques (pilier 2) resteront particulièrement pertinentes pour les autorités locales.

Cependant, dans la proposition, les villes ne figurent pas comme catégorie spécifique de bénéficiaires ou d’acteurs stratégiques : elles sont plutôt considérées comme des environnements d’expérimentation ou des écosystèmes d’innovation.

Oui. La proposition prévoit 10,26 milliards d’euros pour la coopération territoriale européenne, c’est-à-dire pour le programme Interreg (légère hausse).

Les États membres devront élaborer un plan Interreg unique, intégré dans les Plan de partenariats nationaux et régionaux (PPNR), mais disposant d’un document propre.

Ce plan comprendra des chapitres pour les zones géographiques spécifiques (transfrontalières, transnationales et interrégionales) et sera mis en œuvre en gestion partagée.

Les plans intégreront également des éléments de l’Instrument « Europe dans le monde » pour travailler avec les régions ultra-périphériques.

Pas sous sa forme actuelle.

Le FEDER serait intégré dans un nouveau Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture, le développement rural, la pêche, les affaires maritimes, la prospérité et la sécurité, géré via les Plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR).

Il devrait poursuivre des objectifs similaires — corriger les déséquilibres régionaux, soutenir les régions défavorisées et promouvoir des stratégies intégrées de développement urbain.

Concrètement, les collectivités locales ne bénéficieraient plus directement du FEDER, mais indirectement via les PPNR.

La structure, les chapitres et les fléchages de ces plans seront donc décisifs pour les autorités locales.

Non. Le FSE sera regroupé avec d’autres fonds au sein des Plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR).

Il devrait néanmoins conserver ses missions : éducation, emploi et inclusion sociale (requalification, amélioration des systèmes éducatifs et de formation, lutte contre la pauvreté et le sans-abrisme).

Globalement, la notion de « transition juste » est reformulée en « transition propre ».

La Commission européenne propose par ailleurs un fléchage social d’au moins 14 % au sein des PNRP.

Non. Ils seraient intégrés dans le Plans de partenariats nationaux et régionaux, avec une enveloppe fléchée de 217,8 milliards € pour les régions les moins développées (PIB/hab. inférieur à 75 % de la moyenne européenne).

Les régions actuellement bénéficiaires du Mécanisme pour une transition juste, qui ont déjà des stratégies jusqu’en 2030 ou 2040, n’auraient plus d’enveloppe dédiée.

C’est un signal préoccupant, car toutes les régions « en transition » ne sont pas classées parmi les moins développées.

Les Plans pour le climat social seront intégrés aux Plans de partenariats nationaux et régionaux à partir de 2028.

35 % du budget devront être consacrés au climat et à l’environnement (43 % pour le Fonds de compétitivité et les PPNR).

La Commission propose également d’étendre le principe du « ne pas nuire de manière significative » (DNSH) à l’ensemble du budget à long terme de l’UE.

Partiellement.

Selon le média Contexte, 158,2 milliards € seraient consacrés spécifiquement à des projets énergie-climat dans divers instruments (Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Fonds de compétitivité, programme de déclassement nucléaire, Euratom, etc.).

Cependant, les grands projets industriels et d’infrastructures risquent d’être prioritaires par rapport aux initiatives locales.

Les villes pourraient donc rencontrer des difficultés à accéder directement aux financements, tout dépendra de la gestion des PPNR par les États membres.

La Commission propose de réserver au moins 14 % des PNRP aux dépenses sociales.

Les objectifs spécifiques incluront le logement, la cohésion sociale, l’emploi, les compétences et l’accès aux infrastructures.

Les plans devront aussi répondre aux recommandations spécifiques par pays (Semestre européen) et contribuer à la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux.

Une certaine possibilité d’accès direct est envisagée pour les PPNR.

Mais, contrairement au FEDER, il n’existe aucun fléchage obligatoire pour les zones urbaines, seulement pour les régions les moins développées.

Le modèle de gestion partagée est encouragé, impliquant la Commission européenne et les États membres, avec la possibilité que les régions restent autorités de gestion.

Le texte réaffirme que « les régions resteront au cœur du Fonds », mais les chapitres régionaux ne sont proposés que « lorsque pertinent », sans caractère obligatoire.

Une nouvelle « facilité européenne » pour des programmes de financement direct est prévue, susceptible de poursuivre des initiatives telles que les Actions innovantes urbaines (UIA) — sans plus de précision.

Dans le Fonds européen de compétitivité, les collectivités ne sont pas reconnues comme bénéficiaires clés mais comme environnements de déploiement, devant passer par des consortiums (souvent pilotés par des autorités nationales ou industrielles).

Globalement, le rôle des villes reste faible, faute de gouvernance multiniveau solide, d’un fléchage urbain et de chapitres territoriaux obligatoires.

Oui, pour les Plans de partenariats nationaux et régionaux.

Mais il n’a pas été renforcé et ne s’applique pas aux autres instruments (comme le Fonds de compétitivité).

Energy Cities travaille avec d’autres réseaux urbains pour faire évoluer cette situation.

En partie.

Ils suivent une logique similaire : les États membres élaborent un plan soumis à l’approbation de la Commission.

C’est un modèle de réformes contre investissements, avec conditions, jalons et clauses de dégagement (si les fonds ne sont pas utilisés, ils reviennent au budget général de l’UE).

Les PPNR prévoient toutefois un véritable partenariat et une gouvernance multiniveau, là où les PRR n’incluaient qu’une consultation.

Mais leur objectif et leur horizon temporel diffèrent.

Étant donné la faible absorption des fonds des PRR, Energy Cities estime que les PPNR doivent être nettement améliorés pour garantir des investissements réellement ancrés dans les territoires.

Un mécanisme de dégagement est prévu : si un État membre ne met pas en œuvre une réforme conditionnant un investissement, les fonds retournent au budget géré par la Commission.

Mais rien ne garantit que les autorités locales ou régionales du pays concerné puissent encore accéder aux financements.

Ces garanties doivent donc être renforcées.

La Commission a présenté sa proposition le 16 juillet 2025.

Le Parlement européen et le Conseil vont désormais examiner le texte et négocier séparément puis conjointement chaque aspect du budget.

Les discussions devraient se poursuivre jusqu’en 2027, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2028.

Les États membres devront soumettre leurs projets de Plans de partenariats nationaux et régionaux à partir de juin 2027.

Il est essentiel que la voix des collectivités locales soit entendue !

Energy Cities, avec ses partenaires et le réseau Local Alliance, portera ce message au niveau européen.

Nous organiserons également un webinaire mensuel pour informer sur les avancées des négociations.

Si vous souhaitez influencer le prochain CFP à l’échelle européenne, contactez Claire ou Mélanie.

Pour agir au niveau national, rapprochez-vous de vos associations d’élus locaux ou régionaux, écrivez aux ministères des Finances ou des Affaires européennes et demandez un rendez-vous pour faire valoir votre position.

Et si besoin, contactez-nous pour un appui !