De nouveaux moyens pour les villes néerlandaises de couper le raccordement au gaz et de favoriser la transition vers le chauffage urbain

Le gouvernement néerlandais a récemment adopté une loi « Wet Gemeentelijke Instrumenten Warmtetransitie » (loi sur les instruments de transition en matière de chauffage urbain) dans le cadre de la transition nationale vers l’abandon du gaz. Pour comprendre les implications de cette nouvelle loi pour les villes et les citoyen·nes néerlandais·es, nous avons interrogé Stephan Brandligt, membre du conseil d’administration d’Energy Cities, président de l’Alliance néerlandaise pour le climat et ancien maire adjoint de la ville de Delft, afin de comprendre en quoi cette loi est si importante et de déterminer les leçons que peuvent en tirer les autres pays de l’UE.

En quoi consiste cette nouvelle loi ?

La loi s’inscrit dans le processus de transition énergétique en matière de chauffage urbain. Les autorités locales avaient été investies de la gestion de cette démarche, mais elles avaient besoin d’instruments juridiques pour la mettre en œuvre. C’est ce qu’a permis la nouvelle loi. Tout particulièrement, les autorités locales peuvent désormais décréter qu’un quartier en particulier ne sera plus raccordé au réseau de distribution de gaz. Auparavant, chaque citoyen·ne pouvait bénéficier d’un raccordement au gaz pour les logements construits avant le 1er juillet 2018. Évidemment, les villes ne peuvent pas simplement décider de couper le raccordement au réseau de gaz sans proposer d’alternative abordable, comme un système de chauffage urbain.

En quoi cette loi est-elle une aide pour les villes ?

Il n’y a pas eu de bénéfice direct ; les municipalités doivent prendre ces mesures en vue d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2. Une autre considération est récemment entrée en ligne de compte, à savoir la saturation du réseau électrique. Le chauffage urbain peut grandement contribuer à réduire ces problèmes de saturation.

Quel rôle peuvent jouer les citoyen·nes pour déterminer leur futur système de chauffage ?

Les citoyen·nes à l’échelle individuelle ne peuvent pas choisir leur système, car cela ne permettrait pas de mettre en place un système collectif. Il est très important que le point de vue des citoyen·nes soit exprimé à plus grande échelle. Si la transition n’est pas réalisée de manière réfléchie, une forte opposition risque de s’élever contre le chauffage urbain. À cet égard, je me réjouis de la décision finale en matière d’investissements en faveur de la construction d’un système de chauffage urbain, qui a été prise à Delft il y a un mois. Il s’agit du système sur lequel j’ai travaillé pendant de nombreuses années lorsque j’étais en fonction.

Les citoyen·nes ne pourront plus choisir librement leur système de chauffage. Doit-on s’attendre à une controverse ? Quelles dispositions locales ont été prises pour communiquer sur les motifs de cette situation et veiller à l’absence de pénalité financière ?

Effectivement, le chauffage urbain n’est envisageable que si la distribution de gaz est coupée. Vous pouvez néanmoins choisir de ne pas vous raccorder au chauffage urbain si vous disposez d’une autre solution répondant à la même norme de durabilité. Cette mesure suscitera une controverse uniquement si l’alternative n’est pas satisfaisante. C’est pourquoi nous avons également besoin d’une nouvelle loi relative au chauffage, qui devrait être présentée cette année, espérons-le. La première phase de la mise en œuvre du chauffage urbain à Delft ne concerne pas les propriétaires individuels, mais uniquement les logements sociaux situés dans des immeubles (soit environ 6 000 logements).

TPour découvrir si le cadre juridique et financier de votre pays est favorable à la décarbonation de la production de chaleur, nous vous invitons à consulter notre outil de suivi en ligne, qui fournit des analyses sur ses 27 États membres de l’UE.

Quelles autres actions sont nécessaires pour assurer la décarbonation des bâtiments aux Pays-Bas ?

Comme je l’ai mentionné, la nouvelle loi relative au chauffage est également nécessaire. Elle garantira que l’infrastructure relative au chauffage sera gérée par le secteur public (majorité de contrôle) et que des règles seront établies pour protéger les citoyen·nes des prix abusifs.

Quelles leçons les autres pays peuvent-ils tirer de cette loi et de la démarche néerlandaise visant à mettre fin à la production de chaleur à partir des énergies fossiles ?

L’ensemble de la démarche est actuellement trop lent et trop difficile. Les pouvoirs publics nationaux doivent exercer un contrôle accru sur certaines composantes de la transition énergétique et établir les conditions nécessaires. À l’heure actuelle, les autorités locales doivent se débrouiller seules, mais la plupart d’entre elles n’en ont pas la capacité (ou la volonté politique).

Comme je l’ai mentionné, la saturation du réseau électrique représente un problème de taille qui s’aggrave rapidement. Le développement du chauffage urbain et l’expansion du réseau électrique doivent être appréhendés conjointement. Ce système est encore récent et nous avons beaucoup à apprendre sur la manière de le mettre en œuvre au mieux.