WhatsEUp ? Le Parlement soutient les demandes des autorités locales, mais le travail n’est pas terminé

La Commission européenne a proposé en juillet un budget de l’UE de 2 billions d’euros pour la période 2028-2034. Dans cette proposition, plusieurs nouveautés sont présentes, telles que les « Plans de Partenariat National et Régional » (NRPP), incluant tous les programmes liés à la cohésion, l’agriculture et les affaires intérieures, ou un nouveau gigantesque « Fonds Européen de Compétitivité » pour stimuler la capacité industrielle et d’innovation de l’UE comme suggéré par les rapports Draghi et Letta.

La proposition a ouvert de nouvelles fractures dans les négociations, offrant de nouvelles divisions politiques entre et au sein du Parlement et du Conseil, tandis que les lignes de fracture traditionnelles ont également resurgi.

Maintenant, le Parlement a surmonté ses divisions internes et approuvé un rapport intérimaire sur la proposition budgétaire globale. Bien que non législatif, ce rapport est fondamental dans ces négociations, car il définira la position du Parlement dans ses négociations avec le Conseil.

En effet, les groupes politiques ont décidé que la position du Parlement sur les réglementations sectorielles du Budget (telles que les Plans de Partenariat National et Régional ou le Fonds Européen de Compétitivité) devra être « cohérente » avec ce rapport horizontal.

Mais que contient la position du Parlement ? Energy Cities vous l’explique.

Note : tous les chiffres sont exprimés en prix de 2025, milliards d’euros.

Un budget accru avec des priorités rétablies

Premièrement, le Parlement européen a appelé à une augmentation du budget global, et donc de la majorité des enveloppes sectorielles. En effet, la Commission a proposé un budget de l’UE de 1763 milliards, incluant le remboursement de la dette du Next Generation EU. De son côté, le Parlement demande un peu plus du même montant, plus le remboursement de la dette – demandant ainsi 175 milliards d’euros de plus, en prix de 2025.

Deuxièmement, il a salué la proposition de la Commission d’augmenter ses ressources propres, c’est-à-dire la part du budget de l’UE qui ne provient pas des contributions nationales, mais des taxes et prélèvements de l’UE.

Troisièmement, il a généralement rejeté la proposition de la Commission de laisser de grandes lignes budgétaires libres pour la « flexibilité », arguant que le résultat serait alloué et dépensé sans surveillance du Parlement, perdant le contrôle démocratique sur les dépenses budgétaires.

Éviter les enveloppes non protégées dans les Plans Nationaux pour assurer le contrôle budgétaire

En gros, le Parlement estime que l’assouplissement du premier pilier (celui qui concerne les plans nationaux) et l’absence d’une véritable participation obligatoire à tous les niveaux et de toutes les parties prenantes affaibliront les politiques de l’UE. Il estime que cela laissera aux États membres une marge de manœuvre trop importante lors de leur mise en œuvre.

Pour cette raison, il demande certains changements importants à la proposition.

Tout d’abord, il appelle à un financement séparé et protégé pour l’agriculture, la cohésion, la pêche et le fonds social. Concrètement, cela signifie rétablir le Fonds Social Européen (110 milliards d’euros), la Politique Commune de la Pêche (6,5 milliards d’euros) et – pour la cohésion – à la fois le Fonds de Cohésion (10,34 milliards d’euros) et le Fonds de Développement Régional (42 milliards d’euros).

Le Parlement demande également une augmentation de la politique agricole, avec 124 milliards d’euros de plus pour le soutien au revenu, et le rétablissement du fonds de développement rural (94,88 milliards d’euros).

Contre une re-nationalisation des politiques de cohésion et agricoles dans les Plans Nationaux

Le rétablissement de tous ces fonds est considéré comme une condition nécessaire pour assurer un financement à long terme des politiques de l’UE. Cependant, le Parlement va plus loin.

En effet, il demande l’implication des autorités locales et régionales dans la conception, le suivi, la mise en œuvre et l’évaluation des plans. Il appelle également à des chapitres régionaux obligatoires, lorsque possible, et à nommer les régions comme autorités de gestion de parties des Plans, assurant ainsi des négociations directes avec la Commission et retirant une partie de la procédure des négociations États membres-Commission.

C’est seulement ainsi que les principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux pourraient être respectés, et les investissements adaptés aux besoins locaux.

Une Facilité UE redimensionnée avec financement direct pour les autorités locales et regionals

Dans le premier pilier, la seule enveloppe avec un budget réduit serait la Facilité de l’UE, essentiellement une enveloppe gérée directement par la Commission pour financer la réponse aux crises et certaines « Actions de l’Union ». La réduction est grandement due au déplacement proposé du Filet de Sécurité de l’Union (une réserve pour les crises agricoles) sous la Politique Agricole Commune, avec le soutien au revenu et le fonds de développement rural.

Cependant, la Facilité UE, bien que presque non mentionnée dans le rapport, contient certaines grandes propositions pour les municipalités. En effet, le Parlement appelle à l’expansion des flux de financement direct au sein de la Facilité UE pour les autorités locales et régionales.

LIFE revient, mais pas en tant que programme autonome

Ce mécanisme de l’UE joue également un rôle essentiel pour les communes, puisque le Parlement indique qu’il devrait servir à financer une partie du programme LIFE.

En effet, après des mois de débats, le Parlement a décidé d’endosser formellement une enveloppe LIFE protégée dans le Fonds de Compétitivité. Alors que la société civile, les autorités locales et régionales, ainsi que certains groupes politiques – tels que les Verts et Renew – demandaient un programme autonome, pour la position commune du Parlement, LIFE devrait continuer, même si pas avec un programme dédié.

Pour cette raison, il appelle à un financement dédié de 3 milliards d’euros. Notamment, les actions mentionnées ne semblent pas inclure le sous-programme Transition Énergétique Propre.

En plus de cette ligne budgétaire, le Parlement indique que la Facilité UE devrait également mettre en œuvre des actions LIFE pour correspondre au niveau actuel de financement du programme LIFE. Considérant que le budget pour LIFE dans le budget 2021-2027 était égal à 5,988 milliards d’euros, cela signifierait une ligne budgétaire dans la Facilité UE égale à presque 3 milliards d’euros.

Des conditionnalités plus intelligentes pour protéger les bénéficiaires finals des violations de l’État de droit

Enfin, le Parlement se positionne sur l’État de droit. En effet, le Parlement appelle à une protection accrue du financement de l’UE et des bénéficiaires finals.

D’un côté, il demande à la Commission d’être plus objective et cohérente dans la suspension ou la réduction du financement de l’UE pour les violations de l’État de droit – en gelant les fonds jusqu’à ce que l’État membre mette en œuvre des réformes concrètes et réelles.

De l’autre côté, il demande que cette approche ne pénalise pas les bénéficiaires finals, en préconisant une approche plus intelligente en matière de conditionnalité. Cela permettrait de financer les bénéficiaires finals, tels que les autorités locales, lorsque les États membres violent l’État de droit – afin d’éviter qu’ils ne se retrouvent pris entre deux feux face à la Commission et de protéger le développement et l’économie locaux.

Ce qu’Energy Cities pense de la position du Parlement

La position du Parlement inclut plusieurs demandes qu’Energy Cities et les autres réseaux de la Local Alliance ont avancées jusqu’à présent.

En particulier, Energy Cities accueille favorablement l’accent mis sur le chapitre régional obligatoire et la gouvernance à plusieurs niveaux dans la conception et la mise en œuvre des Plans.

Bien que cette demande renforce considérablement l’approche territoriale dans les plans nationaux et régionaux, Energy Cities constate que cette approche n’est pas reflétée dans le Fonds de Compétitivité, ni dans la gouvernance de ce dernier. De plus, aucune cible pour les outils territoriaux n’a été mentionnée, risquant de réduire les ambitions qui ont protégé 8 % du FEDER en 2021-2027 pour le développement territorial.

De plus, Energy Cities accueille favorablement la mention du financement direct pour les autorités locales dans la Facilité UE et la ligne budgétaire pour LIFE dans le Fonds de Compétitivité, même si elle regrette l’absence d’enveloppes dédiées et protégées pour les deux dans la Facilité UE.

Enfin, elle apprécie la position du Parlement sur les conditionnalités intelligentes, car elles sont nécessaires pour assurer l’accès des autorités locales aux fonds de l’UE et ne pas être pénalisées par les décisions de leurs gouvernements nationaux.

Energy Cities continuera de travailler pour s’assurer que ces points seront maintenus dans les dossiers sectoriels, et aprés dans les négociations afin de placer les autorités locales au cœur du prochain budget de l’UE.

Appel à l’action

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