EU Tracker – Plan locaux de chauffage / refroidissement en Belgique
mars 2024
Résumé
Quel est l’état d’avancement de la transposition de l’article 25.6(EDD) et de sa mise en œuvre ?
Les régions sont responsables de la transposition. Le travail a commencé et devrait être conclu d’ici deux ans.
La Belgique est en bonne voie, mais les évolutions positives sont récentes. Les régions devront apporter un soutien supplémentaire, former le personnel communal et fournir un accès à des données de qualité.
Des nouvelles normes sont en cours d’élaboration dans toute la Belgique afin de rendre obligatoire la planification locale de la chaleur. En Flandre, les communes élaborent des plans locaux de chaleur dans le cadre du pacte climatique entre les communes et le gouvernement ; en Wallonie, une étude a été récemment menée pour étudier le potentiel des réseaux de chaleur urbains, et à Bruxelles, la cartographie des potentiels de chaleur renouvelable par zone est en cours de finalisation. Le cadre de soutien prévu est relativement bon, bien que la capacité du personnel dans les communes soit un facteur limitant, tandis que la planification du froid reste largement négligée.
Flanders, Wallonia and Brussels have been analysed separately due to their degree of La Flandre, la Wallonie et Bruxelles ont été analysées séparément en raison de leur degré d’autonomie en matière d’énergie et d’aménagement du territoire. Les trois régions sont donc présentées séparément ci-dessous
Le cadre juridique et les obligations (ensemble de la Belgique)
En Flandre, les plans locaux de chaleur et de froid font partie de l’accord climat entre la région et les communes ; en Wallonie, l’obligation ne concerne que les études d’opportunité en matière de chaleur et de froid en milieu urbain ; à Bruxelles, la région soutient les communes et le gestionnaire de réseau dans leur planification énergétique.
Le cadre de soutien (ensemble de la Belgique)
En Flandre, le soutien technique est bien développé et l’accès aux données est très bon. Un cadre de soutien est en cours d’élaboration en Wallonie, et Bruxelles finance du personnel et offre un soutien technique à toutes les communes. La pénurie de personnel est un problème majeur dans les trois régions.
La Flandre, la Wallonie et Bruxelles ont été analysées séparément en raison de leur degré d’autonomie en matière d’énergie et d’aménagement du territoire. Les trois régions sont donc présentées séparément ci-dessous
Flandre
Dans le cadre de leur engagement envers le Pacte local pour l’énergie et le climat (LEKP, Local Energy and Climate Pact), les communes flamandes doivent élaborer un plan de chaleur. Par conséquent, les plans de chaleur et de froid ne sont pas obligatoires, mais 98 % des communes flamandes sont engagéest à en réaliser un.
Le cadre de soutien est assez bon et encourageant, en particulier en ce qui concerne le cadre technique et l’accès aux données. Les communes manquent cependant encore de ressources humaines et de moyens financiers pour élaborer et mettre en œuvre ces plans.
La Flandre est déjà prête pour la transposition de l’article 25 de la nouvelle directive sur l’efficacité énergétique mais devrait néanmoins améliorer le soutien financier pour assurer une mise en œuvre efficace des plans.
Évaluation détaillée
Le cadre juridique et les obligations
Une obligation de plan de chaleur dans le cadre d’un engagement plus large en matière de climat et d’énergie
Aperçu des cadres juridiques par niveau de gouvernance
| Régional | Le plan de chaleur pour la Flandre 2025 reconnaît l’importance d’une approche spécifique à chaque zone pour le déploiement de l’approvisionnement en chaleur et encourage l’élaboration de plans de chaleur par les autorités locales. Il mentionne également le soutien de la région aux autorités locales pour l’élaboration et la mise en œuvre de leurs plans climatiques et énergétiques, y compris leurs plans de chaleur. La VEKA (Agence de l’énergie et du climat) travaille à la transposition de l’article 25. |
| Local | Les collectivités locales qui ont signé le LEKP se sont engagées à élaborer des plans locaux de chaleur d’ici 2030. Le LEKP a été signé par presque toutes les communes flamandes. Il n’y a pas de contenu obligatoire pour le plan de chaleur local, mais l’Agence flamande de l’énergie et du climat, en collaboration avec l’Association des villes et communes flamandes (VVSG), a élaboré des conseils détaillés pour soutenir le développement de plans de chaleur complets et de qualité. Ces lignes directrices recommandent d’inclure : la collecte de données ; l’élaboration d’une vision incluant des paramètres cibles ; une carte de zonage thermique ; un plan d’action ; un déploiement participatif dans les quartiers résidentiels et les parcs d’activité. Les parties prenantes peuvent être impliquées dans les étapes mentionnées ci-dessus en fonction de leur expertise, de leur intérêt et de la propriété des données (différents services gouvernementaux locaux, gestionnaires de réseau, provinces, organisations intercommunales, coopératives énergétiques locales de citoyens, principaux producteurs de chaleur ou de déchets, gestionnaires de parcs d’activités, etc.) |
Le cadre de soutien
Un soutien technique étendu, mais des capacités financières et humaines insuffisantes
Le soutien technique est complet et les communes disposent de documents pratiques pour la planification de la chaleur. L’accès aux données géographiques liées à l’énergie est également suffisant.
Néanmoins, le manque de personnel et de d’expertise au sein des communes ainsi que les moyens financiers limités ralentissent le processus.
Soutien fourni
| Technique et organisationnel | 5/5 | L’Agence flamande de l’énergie et du climat, en collaboration avec la VVSG, a développé quatre types de soutien technique pour la planification locale de la chaleur : (1) Un guide de la chaleur appelé «Warmtegids», qui contient des conseils étape par étape pour l’élaboration d’un plan de chaleur local, un aperçu des partenaires potentiels et des options de financement, des connaissances techniques de base sur les solutions de chaleur (catalogue de technologies) et des réponses aux questions les plus fréquentes. (2) Une carte d’inspiration du zonage thermique qui fournit aux communes un premier aperçu des différentes zones de chaleur et du potentiel des réseaux de chaleur et de froid urbains sur leur territoire. (3) Un modèle de cahier des charges pour l’élaboration des plans locaux de chaleur. (4) Un programme de soutien à certaines communes et villes (jusqu’à présent 12 rassemblées dans 5 trajectoires) pour développer leurs plans de chaleur locaux. Il s’agit d’un cofinancement, d’un soutien technique et en ressources humaines avec la désignation d’un bureau d’études. Ce programme vise à partager les bonnes pratiques et les enseignements tirés avec d’autres communes flamandes. En plus des conseils techniques, la VVSG a organisé des sessions d’échange fréquents. |
| Financier | 3/5 | Le soutien financier pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans de chaleur par les communes est insuffisant et n’est pas structurel. Les communes reçoivent, dans le cadre du LEKP, une subvention qui doit être répartie entre les multiples objectifs du LEKP. Le budget, à partager entre les signataires du LEKP, était de 8 750 000 euros en 2022. Cinq planifications thermiques locales (couvrant 12 communes) ont également reçu un soutien de cofinancement (10 000 €/projet) de la part de VVSG. Certains appels régionaux pour le chauffage vert pourraient être lancés dans les mois à venir pour la phase de mise en œuvre des plans de chaleur. Il convient de noter que l’Agence flamande du climat et de l’énergie fournit un financement opérationnel au réseau climatique de la VVSG. Ce faisant, le gouvernement flamand soutient indirectement les autorités locales dans l’élaboration de leurs plans de chaleur locaux. |
| Personnel et compétences | 3/5 | Les administrations locales manquent cruellement de personnel et surtout d’expertise pour coordonner l’élaboration des plans locaux de chaleur. Il s’agit en particulier de coordonner le volet participatif des stratégies dans les quartiers résidentiels et les zones d’activité. Il existe un écart important entre les grandes communes qui disposent d’une équipe d’experts interne et les petites communes où la personne en charge n’est pas uniquement dédiée à la chaleur. Les lignes directrices élaborées par le gouvernement flamand et la VVSG recommandent de faire appel à un expert (consultant, bureau d’études, etc.) car le sujet est complexe et nécessite des compétences particulières en matière d’analyse de données et de planification. |
| Accès aux données | 4/5 | Dans la carte d’inspiration du zonage thermique, la VVSG, avec le soutien de la région flamande, a mis à disposition les données relatives à la demande d’énergie au niveau de la rue, combinées à des données détaillées sur les bâtiments (provenant de Vito’s urban energy pathfinder). La cartographie des potentiels renouvelables et des sources de chaleur est assez bonne, bien que certaines informations manquent sur l’énergie des déchets industriels et le potentiel géothermique superficiel. En général, les communes peuvent obtenir de bonnes informations sur les réseaux de chaleur urbains, mais ont des difficultés à obtenir des informations sur les réseaux de gaz. |
Wallonie
Depuis 2023, toutes les communes wallonnes sont tenues d’élaborer une étude d’opportunité pour le développement des réseaux de chaleur. Le gouvernement wallon est en train de mettre au point un mécanisme de soutien technique et financier et s’efforcera d’améliorer la qualité des données. Cependant, le soutien à la planification stratégique de la chaleur, incluant toutes les technologies de chaleur et de fraîcheur, est insuffisant.
Le cadre législatif se concentre uniquement sur le chauffage urbain, alors qu’il devrait couvrir l’ensemble du secteur de la chaleur afin d’être prêt pour la transposition de la nouvelle disposition (article 25) de refonte de la directive sur l’efficacité énergétique.
Évaluation détaillée
Le cadre juridique et les obligations
Les communes wallonnes ont l’obligation de réaliser des études d’opportunité en matière de chauffage urbain, ce qui ne permet pas d’avoir une vision stratégique pour l’ensemble des technologies.
Aperçu des cadres juridiques par niveau de gouvernance
| Régional | La Stratégie wallonne 2021 pour les réseaux de chaleur et de froid alimentés par la cogénération, les déchets énergétiques (chaleur récupérée) ou les énergies renouvelables propose l’idée de réaliser une étude d’opportunité au niveau communal, et l’intégration des réseaux de chaleur dans le concept des plans communaux. |
| Local | Depuis 2023, selon le décret du gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 octobre 2020 relatif à l’organisation du marché de l’énergie thermique et du réseau d’énergie thermique (chapitre 10 – articles 110 à 112), toutes les autorités locales wallonnes doivent réaliser une étude d’opportunité basée sur une méthodologie fournie par l’administration wallonne sur les possibilités de déploiement d’un réseau d’énergie thermique alimenté par de l’énergie de récupération ou par des sources d’énergie renouvelables. Cet aspect devrait être évalué lorsque les communes élaborent des plans relatifs à l’énergie et à la décarbonisation, tels que les SECAP, et dans les cas où la chaleur résiduelle est disponible sur le territoire, en quantité suffisante pour alimenter un système de chauffage urbain. Cette étude d’opportunité est réexaminée tous les quatre ans. La première étude devra être présentée avant la fin du mois de mars 2024. Néanmoins, ces études ne couvriront pas toutes les technologies de chaleur et n’offrent pas de vision stratégique et spatiale pour la décarbonisation du secteur de la chaleur et du froid sur l’ensemble du territoire des communes. |
Le cadre de soutien
Un cadre de soutien technique et financier est en cours de mise en place, mais les administrations locales manquent d’expertise et d’accès à des données de qualité.
Un cadre de soutien technique et financier est en cours d’élaboration et présente des signes prometteurs. Les études d’opportunité pour le chauffage urbain seront financées à 75 % par la région. Cependant, les villes wallonnes manquent d’expertise dans ce domaine et dépendent fortement de consultants externes pour la planification énergétique. L’accès limité à des géodonnées de qualité dans le domaine de l’énergie constitue également un frein important.
Soutien fourni
| Technique et organisationnel | 3/5 | Une méthodologie concernant la planification de la chaleur est sur le point d’être publiée par l’administration wallonne. L’administration produira également un modèle de cahier des charges pour les appels d’offres que les communes lanceront pour l’étude de faisabilité du chauffage urbain et la mise en œuvre du projet. Une section d’information consacrée à la nouvelle exigence d’une étude sur les possibilités de chauffage communal est également disponible en ligne. |
| Financier | 3/5 | La Région wallonne financera 75 % du coût de l’étude d’opportunité et de la réalisation du projet. La Région wallonne a mis en place un système d’accréditation des bureaux d’études habilités à réaliser ces études pour le compte des autorités locales, qui reconnaît déjà 140 bureaux d’études. Afin de garantir la qualité des plans et d’éviter des délais trop longs sur le budget des autorités locales, la région paie directement le bureau d’études et la commune paie les frais restants lorsque l’étude est livrée. Les autres soutiens financiers de la région seront désormais conditionnés à la réalisation de cette étude d’opportunité. |
| Personnel et compétences | 2/5 | Au sein de l’administration communale, il y a un manque évident d’expertise en matière de chaleur et de froid. Les communes ont plus d’expertise dans le secteur du bâti. Les études de faisabilité devraient donc être réalisées principalement par un employé communal, avec le soutien d’un consultant. |
| Accès aux données | 2/5 | L’accès aux données qualitatives doit être amélioré en Wallonie. En ce qui concerne la demande énergétique, les communes n’ont pas accès aux données sur les bâtiments résidentiels et les données sur les bâtiments publics sont inégales. Les gestionnaires de réseau n’ont pas l’obligation de partager les données mais pourraient être disposés à le faire au niveau de la ville sur une base annuelle ou mensuelle. L’administration wallonne tente de fournir une demande agrégée et de mettre en place une base de données de qualité en libre accès pour les communes. |
Bruxelles
Avec l’adoption de son nouveau Plan Air, Climat et Énergie (PACE, 2023) et de l’ordonnance RENOLUTION (février 2024), la Région de Bruxelles-Capitale a adopté des mesures concrètes pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions de la directive EE. L’Agence de l’énergie et de l’environnement de la Région de Bruxelles-Capitale (Bruxelles Environnement – BE) finalise la publication d’un rapport sur la chaleur renouvelable, cartographiant les potentiels de chaleur pour l’ensemble des 19 communes. BE offre également un soutien technique et financier aux communes tout en dirigeant les travaux sur le plan de chaleur régional.
Ce nouveau cadre (PACE, RENOLUTION) s’ajoute à l’interdiction du chauffage aux combustibles fossiles déjà existante à Bruxelles (loi sur le climat et COBRACE). En effet, il existe déjà à Bruxelles un cadre solide qui interdit le chauffage aux combustibles fossiles pour les nouvelles constructions (2025) et les rénovations lourdes (2030), ainsi qu’une élimination progressive des chaudières à mazout. Un groupe de travail régional (composé de plusieurs parties prenantes, dont l’ORD régional) travaille sur une stratégie régionale à long terme visant à supprimer progressivement le chauffage au gaz. La région de Bruxelles finance également des experts en énergie dans chaque commune et continue de développer l’accessibilité aux données. Néanmoins, la transposition du nouvel article 25 de la directive EE nécessitera des moyens supplémentaires pour soutenir les communes dans la mise en œuvre des projets identifiés.
Évaluation détaillée
Le cadre juridique et les obligations
Un plan de potentiel de chauffage est obligatoire pour l’ensemble de la région, incluant toutes les communes et coordonné à tous les niveaux de gouvernance (communes, région, ORD, citoyens, etc.)
Aperçu des cadres juridiques par niveau de gouvernance
| Régional | La loi régionale sur le climat adoptée en 2021 a introduit la première interdiction du chauffage aux combustibles fossiles pour les nouvelles constructions, ainsi que l’élimination progressive des nouvelles chaudières à mazout pour tous les bâtiments. Cette disposition a ensuite été renforcée par l’adoption du nouveau schéma régional Énergie-Climat (PACÉ, 2023) et de l’ordonnance RENOLUTION (2024). Ce nouveau plan présente toutes les actions régionales visant à respecter les dispositions de la directive EE (avant la refonte de 2023), et notamment l’élaboration d’une carte régionale de la chaleur couvrant toutes les communes (de plus ou moins 45 000 habitants). Le plan vise à soutenir de nouvelles infrastructures de chauffage urbain d’ici 2030. Grâce à divers dispositifs techniques et financiers, la région soutient les communes et ele GRD dans leur planification énergétique. L’association locale des communes est également soutenue par la région et consultée. La transposition de l’article 25 de la refonte de la directive européenne dans le droit régional est en cours. |
| Local | Toutes les communes sont soutenues par la région dans l’élaboration de leur plan d’action local pour l’énergie et le climat (PAC) (financement de ressources humaines ou de projets, soutien technique, communauté de pratique, etc.). Toutes les communes peuvent bénéficier d’un soutien régional pour mettre en œuvre des mesures d’efficacité énergétique (par ex., Renoclick, experts EPB, etc.). Le PAC doit être cohérent avec le PACE régional. Par exemple, le PAC de la ville de Bruxelles vise à construire une nouvelle infrastructure de chauffage urbain en coopération avec Bruxelles Energie (incinérateur de déchets) d’ici 2030. Ceci est en accord avec le PACE. |
Le cadre de soutien
Les autorités locales disposent d’un soutien financier, technique et humain global, mais un soutien plus important sera nécessaire (données et financement).
Les communes peuvent bénéficier d’un soutien technique de la part des autorités régionales. Le soutien apporté par l’Agence régionale est très complet et accessible. La collecte de données est un processus continu qui aidera les communes à identifier les opportunités.
Néanmoins, le manque de personnel ou de compétences au sein des communes ainsi que les limites financières peuvent ralentir le processus.
Soutien fourni
| Technique et organisationnel | 4/5 | L’Agence bruxelloise pour l’énergie et l’environnement (Bruxelles Environnement – BE) organise régulièrement des formations et des sessions d’information pour les communes. BE finance également plusieurs «facilitateurs» chargés d’aider les citoyens et les autorités locales à concevoir et à mettre en œuvre des projets énergétiques (communautés énergétiques, stations de recharge pour véhicules électriques, etc.). La région prévoit d’accroître la visibilité du service du facilitateur pour le développement des réseaux de chaleur et d’évoluer progressivement vers un service intégré de «guichet unique». La région de Bruxelles doit encore mettre en place une gouvernance régionale à plusieurs niveaux pour accélérer le déploiement des projets de chauffage urbain. |
| Financier | 3/5 | Le soutien financier pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans de chaleur par les communes est insuffisant et n’est pas structurel. La répartition des responsabilités entre les communes et la région, en ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 25, est encore en cours de discussion. Depuis de nombreuses années, Bruxelles Environnement soutient différents acteurs pour accompagner les communes. Sibelga (GRD) bénéficie du soutien financier de la Région bruxelloise pour soutenir les communes (soutien technique et financier). Les experts en énergie des communes sont également financés par l’autorité régionale, mais leur tâche est davantage liée aux mesures d’efficacité énergétique qu’à la politique de chaleur. Le plan régional de l’énergie et du climat (2023) prévoit, si nécessaire, de structurer un ou plusieurs mécanismes de soutien (soutien et financement) de la chaleur renouvelable, y compris l’ajout d’une prime pour les réseaux de chaleur RES. Ces mesures doivent encore être mises en œuvre. Toutefois, on observe déjà une évolution significative des subventions accordées aux chaudières à gaz vers les pompes à chaleur et le chauffage à partir de sources d’énergie renouvelable (air-eau, eau-eau, y compris l’énergie géothermique, l’énergie thermique des émeutes, l’énergie aquathermique, etc.). Un appel à projets est en cours pour soutenir le développement de nouveaux réseaux de chaleur renouvelable financés par l’ERDF. D’autres appels à projets similaires devraient suivre. |
| Personnel et compétences | 4/5 | La répartition des responsabilités est partagée entre les communes et BE. En raison du contexte institutionnel de la région de Bruxelles-Capitale, le personnel de Bruxelles Environnement fournit des informations techniques aux communes et s’occupe de la planification régionale. La mise en œuvre de l’article 25 nécessitera une coopération étroite entre le niveau régional et le niveau communal, ce qui nécessitera du personnel supplémentaire. Cependant, les communes peuvent bénéficier des compétences et de l’expertise de l’agence régionale. Cette approche régionale répond aux besoins des petites et grandes communes. |
| Accès aux données | 3/5 | Les communes peuvent collaborer avec Bruxelles Environnement et Sibelga (GRD) pour accéder aux données. La cartographie du potentiel de la chaleur renouvelable (prévue en juin 2024) fournira de nouvelles informations aux communes. Le débat en cours sur l’avenir du gaz aura un impact sur la capacité des communes à planifier des solutions de chauffage urbain. La collecte de données doit également contribuer à donner de la certitude aux développements de projets. L’ensemble des données disponibles doit être développé davantage. |
Samenvatting
Wat is de stand van zaken met betrekking tot de omzetting van artikel 25.6 (EDD) en de implementatie ervan?
De gewesten zijn verantwoordelijk voor de omzetting. De werkzaamheden zijn gestart en zouden over twee jaar afgerond moeten zijn.
België is goed op weg, maar de positieve ontwikkelingen zijn van recente aard. De gewesten zullen verdere ondersteuning moeten bieden, gemeentepersoneel moeten opleiden en toegang moeten verschaffen tot kwaliteitsvolle gegevens.
In heel België worden wetgevende kaders ontwikkeld om lokale warmteplanning verplicht te stellen. In Vlaanderen stellen de gemeenten lokale warmteplannen op als onderdeel van het klimaatpact tussen gemeenten en regering, in Wallonië is sinds kort een studie vereist van het potentieel voor warmtenetten en in Brussel wordt de laatste hand gelegd aan het in kaart brengen van het potentieel aan duurzame warmte per wijk. Het geplande ondersteuningskader is redelijk goed, hoewel de personeelscapaciteit van de gemeenten een beperkende factor vormt en de plannen voor koelnetwerken grotendeels onbestaand zijn.
Vlaanderen, Wallonië en Brussel werden afzonderlijk geanalyseerd omdat ze over een zekere mate van autonomie beschikken op het gebied van energie en ruimtelijke ordening. Ze worden hieronder dan ook afzonderlijk gepresenteerd.
HET WETTELIJK KADER EN DE VERPLICHTINGEN (BELGIË IN HET ALGEMEEN)
In Vlaanderen maken de lokale warmte- en koelingsplannen deel uit van het klimaatakkoord tussen het gewest en de gemeenten. In Wallonië heeft de verplichting alleen betrekking op kansenstudies voor stadsverwarming en -koeling. In Brussel ondersteunt het gewest de gemeenten en de DNB bij hun energieplanning.
HET ONDERSTEUNINGSKADER (BELGIË IN HET ALGEMEEN)
In Vlaanderen is de technische ondersteuning goed ontwikkeld en zijn de gegevens heel toegankelijk. In Wallonië wordt een ondersteuningskader ontwikkeld en Brussel stelt personeel en technische ondersteuning ter beschikking aan alle gemeenten. Personeelstekort is één van de belangrijkste problemen voor de drie gewesten.
Vlaanderen, Wallonië en Brussel werden afzonderlijk geanalyseerd omdat ze over een zekere mate van autonomie beschikken op het gebied van energie en ruimtelijke ordening. Ze worden hieronder dan ook afzonderlijk gepresenteerd.
Vlaanderen
In het kader van hun deelname aan het Lokaal Energie- en Klimaatpact (LEKP) moeten Vlaamse gemeenten een warmteplan opstellen. Warmte- en koelingsplannen zijn dus niet verplicht, maar 98% van de Vlaamse gemeenten heeft zich ertoe verbonden er één op te stellen.
Het ondersteuningskader is vrij goed en bemoedigend, vooral wat het technische kader en de gegevenstoegang betreft. De gemeenten hebben echter nog steeds een gebrek aan personeel en financiële middelen om deze plannen op te stellen en te implementeren.
Hoewel Vlaanderen al behoorlijk voorbereid is voor de omzetting van artikel 25 van de nieuwe richtlijn inzake energie-efficiëntie, zou het ook de financiële ondersteuning moeten verbeteren om ervoor te zorgen dat de plannen op een doeltreffende manier worden geïmplementeerd.
Gedetailleerde beoordeling
HET WETTELIJK KADER EN DE VERPLICHTINGEN
Een verplicht warmteplan als onderdeel van een bredere klimaat- en energieverbintenis
Overzicht van de wettelijke kaders per bestuursniveau
| Regionaal | Het Vlaams Warmteplan 2025 erkent het belang van een gebiedsgerichte aanpak voor de implementatie van warmtelevering en moedigt de ontwikkeling van warmteplannen door lokale besturen aan. Het vermeldt ook steun van het gewest aan lokale besturen bij het ontwikkelen en implementeren van hun klimaat- en energieplannen, waaronder hun warmteplannen. Het VEKA (Vlaams Energie- en Klimaatagentschap) is druk bezig met de omzetting van artikel 25. |
| Lokaal | De lokale besturen die het LEKP hebben ondertekend, hebben zich ertoe verbonden tegen 2030 lokale warmteplannen te ontwikkelen. Het LEKP is door bijna alle Vlaamse gemeenten ondertekend. Er is geen verplichte inhoud voor het lokale warmteplan, maar het Vlaams Energie- en Klimaatagentschap heeft samen met de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten (VVSG) een uitgebreide leidraad opgesteld die de ontwikkeling van volledige en kwalitatief hoogwaardige warmteplannen moet ondersteunen. In deze richtlijnen wordt aanbevolen het volgende op te nemen: gegevensverzameling, visieontwikkeling inclusief doelstellingen, warmtezoneringskaart, een actieplan, participatieve uitvoering in woonwijken en bedrijfsparken. Belanghebbenden kunnen bij bovengenoemde stappen betrokken worden, al naar gelang hun expertise, interesse en gegevenseigendom (verschillende lokale overheidsdiensten, DNB’s, provincies, intercommunales, lokale energiecoöperaties door burgers, grote warmte- of afvalproducenten, bedrijfsparkbeheerders, enz.) |
HET ONDERSTEUNINGSKADER
Een uitgebreide technische ondersteuning die gehinderd wordt door gebrek aan personeel en financiële middelen
De technische ondersteuning is redelijk uitgebreiden de gemeenten worden voorzien van praktijkgerichte documenten voor warmteplanning. De toegang tot energie-gerelateerde geodata is ook veelbelovend.
Het gebrek aan personeel of vaardigheden bij de gemeenten en de beperkte financiële middelen kunnen het proces echter vertragen.
Beschikbare ondersteuning
| Technisch en organisatorisch | 5/5 | Het Vlaams energie- en klimaatagentschap heeft samen met VVSG vier soorten technische begeleiding ontwikkeld voor lokale warmteplanning: (1) Een “Warmtegids” die stapsgewijze begeleiding biedt bij het opstellen van een lokaal warmteplan, naast een overzicht van mogelijke partners en financieringsmogelijkheden, technische achtergrondkennis over warmteoplossingen (technologische catalogus) en antwoorden op vaak gestelde vragen. (2) Een inspiratiekaart voor warmtezonering biedt gemeenten een eerste overzicht van de verschillende warmtezones en de mogelijkheden voor stadsverwarming en -koeling op hun grondgebied. (3) Een sjabloon met aanbestedingsspecificaties voor het opstellen van lokale warmteplannen. (4) Een programma om bepaalde steden en gemeenten (momenteel 12 verdeeld over 5 trajecten) te ondersteunen bij het ontwikkelen van hun lokale warmteplannen. Dit omvat onder meer cofinanciering, steun op technisch en personeelsgebied en het aanstellen van een ingenieursbureau. Dit programma is erop gericht goede werkmethoden en opgedane ervaring te delen met andere Vlaamse gemeenten. Naast technische begeleiding organiseert de VVSG ook regelmatig uitwisselingssessies over de praktische aanpak van warmteplanning tussen lokale besturen. |
| Financieel | 3/5 | De financiële steun die de gemeenten krijgen om warmteplannen te ontwikkelen en te implementeren, is ontoereikend en niet structureel. In het kader van het LEKP ontvangen gemeenten een subsidie die verdeeld moet worden over de verschillende doelstellingen van het LEKP. Het budget, dat verdeeld moet worden onder de partijen die het LEKP ondertekend hebben, bedroeg 8.750.000 euro in 2022. 5 lokale warmteplannen (die 12 gemeenten omvatten) kregen ook cofinancieringssteun (€ 10.000/project) van de VVSG. In de komende maanden kan een aantal regionale oproepen voor groene warmte worden gelanceerd voor de uitvoeringsfase van de warmteplannen. Hierbij moet worden opgemerkt dat het Vlaams Energie- en Klimaatagentschap de operationele financiering van het Netwerk Klimaat van de VVSG verzorgt. Op die manier ondersteunt de Vlaamse Regering onrechtstreeks de lokale besturen bij het ontwikkelen van hun lokale warmteplannen. |
| Personeel & vaardigheden | 3/5 | Er is een enorm gebrek aan personeel en, wat nog belangrijker is, vaardigheden bij de lokale besturen om de ontwikkeling van lokale warmteplannen te coördineren. Dit is met name het geval bij de coördinatie van de participatieve uitvoering van de strategieën in residentiële wijken en bedrijfsgebieden. Er bestaat een groot verschil tussen grote gemeenten die een intern team van deskundigen hebben en kleine gemeenten waar de verantwoordelijke persoon niet alleen met warmte belast is. In de richtlijnen die de Vlaamse Regering en de VVSG hebben ontwikkeld, wordt aangeraden een deskundige (consultant, ingenieursbureau, …) in te schakelen omdat het onderwerp complex is en speciale vaardigheden vereist op het gebied van gegevensanalyse en planning. |
| Toegang tot gegevens | 4/5 | Op de inspiratiekaart warmtezonering heeft de VVSG met de steun van het Vlaams Gewest de gegevens over de energiebehoeften tot op straatniveau beschikbaar gesteld, samen met gedetailleerde gebouwgegevens (afkomstig van Vito’s Urban Energy Pathfinder). De kaart met hernieuwbare mogelijkheden en warmtebronnen is vrij goed, hoewel er wat informatie ontbreekt over industriële afvalenergie en ondiep geothermisch potentieel. Over het algemeen kunnen gemeenten goede informatie krijgen over warmtenetten, maar hebben ze moeite om informatie over gasnetten te krijgen. |
Wallonië
Sinds 2023 zijn alle Waalse gemeenten verplicht om een kansenstudie uit te voeren voor het aanleggen van warmtenetten. De Waalse regering is momenteel druk bezig met het opzetten van een uitgebreid technisch en financieel ondersteuningssysteem en heeft als streven de kwaliteit van de gegevens te verbeteren. Er bestaat echter een gebrek aan ondersteuning voor strategische warmteplanning die ook alle verwarmings- en koelingstechnieken omvat.
Het wetgevend kader is alleen gericht op warmtenetten, maar zou de gehele verwarmingssector moeten bestrijken om klaar te zijn voor de omzetting van de nieuwe bepaling (artikel 25) van de herziene Richtlijn Energie-efficiëntie.
Gedetailleerde beoordeling
HET WETTELIJK KADER EN DE VERPLICHTINGEN
Waalse gemeenten zijn verplicht kansenstudies voor stadsverwarming en -koeling uit te voeren, wat echter geen strategische visie biedt voor alle technologieën.
Overzicht van de wettelijke kaders per bestuursniveau
| Regionaal | In de Waalse Strategy for heating and cooling networks powered by cogeneration, waste energy (recovered heat) or renewable energy sources [Strategie voor verwarmings- en koelingsnetwerken aangedreven door warmtekrachtkoppeling, restenergie (teruggewonnen warmte) of hernieuwbare energiebronnen] van 2021 wordt het idee geopperd om een kansenstudie op gemeentelijk niveau uit te voeren en warmtenetten in het concept van de gemeentelijke plannen te integreren. |
| Lokaal | Sinds 2023 moeten alle Waalse lokale besturen, overeenkomstig het Besluit van de Waalse Regering tot uitvoering van het decreet van 15 oktober 2020 betreffende de organisatie van de thermische energiemarkt en thermische energienetten (hoofdstuk 10 – artikel 110 tot 112), een kansenstudie uitvoeren op basis van een door de Waalse Overheidsdienst verstrekte methodologie over de mogelijkheden om een thermisch energienetwerk uit te rollen dat door restenergie of hernieuwbare energiebronnen wordt gevoed. Dit moet worden beoordeeld wanneer gemeenten plannen op het vlak van energie en decarbonisatie ontwikkelen (zoals SECAP’s) en in gevallen waarin restwarmte beschikbaar is op het grondgebied in een hoeveelheid die voldoende is om een warmtenet van energie te voorzien. Deze kansenstudie wordt elke vier jaar herzien. De eerste studie moet eind maart 2024 worden ingediend. Deze studies zullen echter niet alle verwarmingstechnieken omvatten en bieden geen strategische en ruimtelijke visie om de verwarmings- en koelingssector op het gehele gemeentelijke grondgebied koolstofarm te maken. |
HET ONDERSTEUNINGSKADER
Een technisch en financieel ondersteuningskader is in ontwikkeling, maar de lokale besturen beschikken over onvoldoende vaardigheden en hebben onvoldoende toegang tot de benodigde, kwaliteitsvolle gegevens.
Momenteel is een technisch en financieel ondersteuningskader in ontwikkeling dat er veelbelovend uitziet. Kansenstudies voor warmtenetten worden voor 75% door het gewest gefinancierd. Het ontbreekt de Waalse steden echter aan expertise op dit gebied en ze zijn voor energieplanning sterk afhankelijk van externe consultants. Beperkte toegang tot hoogwaardige, energiegerelateerde geodata vormt ook een groot obstakel.
Beschikbare ondersteuning
| Technisch en organisatorisch | 3/5 | De Waalse Overheidsdienst staat op het punt een methodologie voor warmteplanning te publiceren. Het zal ook een sjabloon opstellen met de voorwaarden voor de aanbestedingen die gemeenten zullen uitschrijven met het oog op de haalbaarheidsstudie voor stadsverwarming en de uitvoering van het project. De Waalse Overheidsdienst heeft op haar website ook een rubriek geplaatst met informatie over de nieuwe vereisten voor een kansenstudie over stadswarmte. |
| Financieel | 3/5 | Het Waals Gewest zal 75% van de kosten van de kansenstudie en de realisatie van het project dragen. Het Waals Gewest heeft ook een accreditatiesysteem opgezet voor adviesbureaus die bevoegd zijn om deze studies uit te voeren in opdracht van lokale besturen. Momenteel zijn al 140 adviesbureaus erkend. Om de kwaliteit van de plannen te waarborgen en lange doorlooptijden te vermijden voor de begroting van de lokale besturen, betaalt het gewest rechtstreeks het adviesbureau en betaalt de gemeente de resterende kosten aan het gewest wanneer de studie wordt opgeleverd. Alle andere financiële steun door het gewest zal vanaf nu ook onderworpen zijn aan de voorwaarde dat deze kansenstudie wordt uitgevoerd. |
| Personeel & vaardigheden | 2/5 | Bij de gemeentebesturen is er een duidelijk gebrek aan expertise op het gebied van verwarming en koeling. Gemeenten beschikken over meer expertise in de bouwsector. Het is dan ook de bedoeling dat de haalbaarheidsstudies vooral worden uitgevoerd door een gemeentelijk ambtenaar met ondersteuning door een erkende consultant. |
| Toegang tot gegevens | 2/5 | De toegang tot kwaliteitsvolle gegevens moet verbeterd worden in Wallonië. Wat betreft de energievraag hebben de gemeenten geen toegang tot gegevens over woongebouwen en de gegevens over openbare gebouwen zijn niet overal in dezelfde mate beschikbaar en hangen af van eerdere analyses. De netbeheerders zijn niet verplicht gegevens te delen, maar zouden misschien wel bereid zijn dit op stedelijk niveau te doen op een jaarlijkse of maandelijkse basis. De Waalse Overheidsdienst wenst te zorgen voor een geaggregeerde vraag en een kwalitatief hoogwaardige open-source database voor de gemeenten op te zetten. |
Brussel
Met de goedkeuring van het nieuwe Lucht-, Klimaat- en Energieplan (LKEP, 2023) en de RENOLUTION-ordonnantie (februari 2024) heeft het Brussels Hoofdstedelijk Gewest concrete maatregelen genomen om de nieuwe bepalingen van de EED-richtlijn te implementeren. Het agentschap voor milieu en energie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (Leefmilieu Brussel – LB) legt momenteel de laatste hand aan de publicatie van een rapport over duurzame warmte waarin het verwarmingspotentieel voor alle 19 gemeenten in kaart wordt gebracht. LB biedt ook technische en financiële ondersteuning aan de gemeenten en neemt de leiding bij de werkzaamheden voor het gewestelijk warmteplan.
Dit nieuwe kader (LKEP, RENOLUTION) vormt een aanvulling op het reeds bestaande verbod op verwarming met fossiele brandstoffen in Brussel (Klimaatwet en Brussels Wetboek voor Lucht, Klimaat en Energiebeheersing, BWLKE). In Brussel is namelijk al een degelijk wettelijk kader van kracht dat verwarming met fossiele brandstoffen verbiedt bij nieuwbouw (2025) en zware renovatie (2030), evenals een geleidelijke uitfasering van stookolieboilers. Een gewestelijke taskforce (met verschillende belanghebbenden, waaronder de gewestelijke DNB) werkt aan een langetermijnstrategie om gasverwarming in het gewest geleidelijk af te bouwen. Het Brussels Gewest financiert ook energiedeskundigen in elke gemeente en blijft zich inzetten om de toegankelijkheid tot gegevens te verbeteren. Niettemin zal de omzetting van het nieuwe artikel 25 van de EED-richtlijn extra middelen vereisen om gemeenten te ondersteunen bij de uitvoering van de geïdentificeerde projecten.
Gedetailleerde beoordeling
HET WETTELIJK KADER EN DE VERPLICHTINGEN
Een verplicht warmtepotentieelplan voor het volledige gewest, met inbegrip van alle gemeenten en coördinatie tussen de verschillende bestuursniveaus (gemeenten, regio’s, DNB, burgers, …)
Overzicht van de wettelijke kaders per bestuursniveau
| Regionaal | De gewestelijke klimaatwet die in 2021 werd aangenomen, voerde een eerste verbod in op de verwarming van nieuwe gebouwen met fossiele brandstoffen en voerde de geleidelijke afschaffing in van stookolieboilers in alle gebouwen. Deze bepaling werd vervolgens uitgebreid door de goedkeuring van het nieuwe gewestelijke Lucht-, Klimaat- en Energieplan (LKEP, 2023) en de RENOLUTION-ordonnantie (2024). Dit nieuwe plan biedt een overzicht van alle gewestelijke initiatieven die nodig zijn om aan de bepalingen van de EED te voldoen (vóór de herziening van 2023), vooral dan het opstellen van een gewestelijke warmtekaart met alle gemeenten (met meer of minder dan 45.000 inwoners). Het plan is gericht op het ondersteunen van nieuwe stadswarmte-infrastructuur tegen 2030. Via talloze technische en financiële maatregelen ondersteunt het gewest de gemeenten en de DNB bij hun energieplanning. Ook de lokale vereniging van gemeenten wordt door het gewest ondersteund en geraadpleegd. De omzetting van artikel 25 van de herziene Richtlijn Energie-efficiëntie wordt momenteel uitgevoerd. |
| Lokaal | Alle gemeenten worden door het gewest ondersteund bij het opstellen van hun Lokaal Energie- en Klimaatpact (LEKP) (HR of projectfinanciering, technische ondersteuning, praktijkgemeenschap…). Alle gemeenten kunnen gebruikmaken van ondersteuning door het gewest om energie-efficiëntiemaatregelen door te voeren (bv. Renoclick, EPB-deskundigen…). Hun LEKP moet aansluiten op het gewestelijke LKEP. Zo streeft het LEKP van de Stad Brussel er bijvoorbeeld naar om tegen 2030 een nieuwe stadswarmte-infrastructuur te bouwen in samenwerking met Brussel-Energie (afvalverbrandingsinstallatie). Dit is in overeenstemming met het LKEP. |
HET ONDERSTEUNINGSKADER
Lokale besturen kunnen rekenen op overkoepelende financiële, technische en menselijke ondersteuning, maar er is meer ondersteuning nodig (qua gegevens en financiering).
Gemeenten kunnen een beroep doen op technische ondersteuning door gewestelijke overheden. De ondersteuning die door het gewestelijk agentschap wordt geboden, is zeer compleet en toegankelijk. Gegevensverzameling is een voortdurend proces en zal gemeenten helpen bepaalde mogelijkheden te ontdekken.
Het gebrek aan personeel of vaardigheden bij de gemeenten en de beperkte financiële middelen kunnen het proces echter vertragen.
Beschikbare ondersteuning
| Technisch en organisatorisch | 4/5 | Het agentschap voor milieu en energie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (Leefmilieu Brussel – LB) organiseert regelmatig opleidingen en informatiesessies voor gemeenten. LB financiert ook een aantal begeleiders die als opdracht hebben burgers en lokale besturen te helpen bij het ontwerpen en implementeren van energieprojecten (energiegemeenschappen, laadstations voor elektrische voertuigen, …). Het gewest wil de zichtbaarheid van deze begeleiders vergroten bij de ontwikkeling van warmtenetten en geleidelijk toewerken naar een geïntegreerde en alles overkoepelende dienstverlening. Het Brussels Gewest moet op gewestelijk niveau nog steeds een meerlagige bestuursvorm toepassen om de invoering van stadswarmteprojecten te versnellen. |
| Financieel | 3/5 | De financiële steun die de gemeenten krijgen om warmteplannen te ontwikkelen en te implementeren is ontoereikend en niet structureel. Zo wordt nog steeds gediscussieerd over de verdeling van de verantwoordelijkheden tussen de gemeenten en het gewest met betrekking tot de uitvoering van art. 25. Leefmilieu Brussel ondersteunt al vele jaren verschillende belanghebbenden om de gemeenten ondersteunen. Sibelga (DNB) wordt financieel ondersteund door het Brussels Gewest om gemeenten te ondersteunen (technische en financiële ondersteuning). Energiedeskundigen bij de gemeenten worden ook gefinancierd door de gewestelijke overheid, maar hun taak houdt meer verband met energie-efficiëntiemaatregelen dan met warmtebeleid. De gewestelijke Energie- en Klimaatplannen (2023) zullen indien nodig één of meer ondersteuningsmechanismen (ondersteuning en financiering) voor duurzame warmte structureren, waaronder een bonus voor duurzame warmtenetten. Deze maatregelen moeten nog worden geïmplementeerd. Er heeft echter al een aanzienlijke verschuiving plaatsgevonden van subsidies voor gasboilers naar warmtepompen en verwarming op basis van duurzame energiebronnen (lucht-water, water-water inclusief geothermische energie, riothermische energie, aquathermische energie, enz.) Er loopt een projectoproep ter ondersteuning van de ontwikkeling van hernieuwbare warmtenetten die via het EFRO wordt gefinancierd. Andere soortgelijke projectoproepen zouden moeten volgen. |
| Personeel & vaardigheden | 4/5 | De verantwoordelijkheden worden verdeeld onder de gemeenten en LB. Gezien de bestuurlijke context van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest dienen de medewerkers van Leefmilieu Brussel de gemeenten van technisch advies en nemen zij de ruimtelijke planning voor hun rekening. De implementatie van art. 25 vereist een hechte samenwerking tussen het gewestelijke en gemeentelijke niveau, waarvoor extra personeel nodig is. De gemeenten kunnen echter wel gebruikmaken van de vaardigheden en expertise van het gewestelijke agentschap. Deze aanpak beantwoordt aan de behoeften van zowel kleine als grote gemeenten. |
| Toegang tot gegevens | 3/5 | Gemeenten kunnen samenwerken met Leefmilieu Brussel en Sibelga (DNB) om toegang te krijgen tot gegevens. Het in kaart brengen van het potentieel voor duurzame warmte (voorzien in juni 2024) zal gemeenten voorzien van nieuwe informatie. Hoewel de voortdurende discussie over de toekomstperspectieven voor gas een invloed zal hebben op het vermogen van gemeenten om warmtenetoplossingen te plannen, moet gegevensverzameling ook bijdragen tot meer zekerheid bij de ontwikkeling van projecten. De reeks beschikbare gegevens moet nog worden uitgebreid. |
